Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les marchés de travaux privés, en France, relèvent de la libre négociation des parties. Cette liberté contractuelle a toutefois ses limites dans l’environnement réglementaire des chantiers de construction (sécurité et protection de la santé, protection des travailleurs, des sous-traitants et des acquéreurs de logements). Des lois d’ordre public, social ou économique, auxquelles il n’est pas possible de se soustraire, encadrent ainsi l’activité des maîtres d’ouvrage et de leurs locateurs.
Sous réserve de ces lois, dont beaucoup sont codifiées au Code du travail et au Code de la construction et de l’habitation, les conditions d’exécution d’un marché privé sont variables. Des normes ont certes été établies par l’Afnor (NF P 03-001 pour les travaux de bâtiment, et NF P 03-002 pour les travaux de génie civil) afin de donner aux participants à l’acte de construire un cadre permettant de régir leurs relations contractuelles, à charge pour eux de définir les modalités particulières d’exécution de chaque opération, le contrat, signé dans toutes ses composantes, faisant alors la loi des parties. Mais ces normes n’ont pas un caractère obligatoire, et n’ont d’effet contraignant que si le marché signé y fait référence.
L’objet du présent dossier [Marchés de travaux privés ] et [] est de fournir au lecteur une approche synthétique de l’ensemble de ces questions, souvent éparses dans des ouvrages ou articles spécialisés.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de mai 1983 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de nov. 2012 par Bernard-Michel BLOCH
- Version courante de mai 2021 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Différents participants à l’acte de construire
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1. Définition et nature juridique
L’expression marché de travaux privés désigne, dans le langage courant, les différents contrats d’entreprise ou contrats de louage d’ouvrage par lesquels une ou plusieurs personnes, les locateurs d’ouvrage, se chargent d’accomplir pour une autre, le maître de l’ouvrage, un travail déterminé contre rémunération, en toute indépendance (à la différence du contrat de travail) et sans représenter le maître de l’ouvrage (à la différence du contrat de mandat).
Cette définition résulte des articles 1710, 1711 et 1779 du Code civil dans leur rédaction d’origine qui n’a pas été modifiée depuis, mais il importait d’en préciser les termes car le vocabulaire du Code civil est devenu impropre. L’article 1779 du Code civil mentionne encore, en effet, parmi les contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, le « louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un », alors que, depuis plus d’un demi-siècle maintenant, cette notion a fait place à celle de contrat de travail, fondamentalement distincte du contrat de louage d’ouvrage.
1.1 Distinction entre marché de travaux et contrat de travail
Ce qui distingue, en effet, le marché de travaux du contrat de travail, c’est l’indépendance dans le mode d’exécution de l’ouvrage : le locateur d’ouvrage (ou entrepreneur) n’est pas le préposé du maître de l’ouvrage. Ce dernier commande un travail, précise le résultat à obtenir, mais il n’a pas d’ordre à donner sur l’exécution. Alors que, dans le contrat de louage d’ouvrage, le locateur d’ouvrage est tenu à une obligation de résultat, dans le contrat de travail, l’employé n’est que le préposé de l’employeur. Dans le contrat de louage d’ouvrage, le locateur d’ouvrage fournit un travail. Dans le contrat de travail, le préposé promet son travail. En définitive, juridiquement, le seul critère de distinction entre contrat de travail et contrat d’entreprise est la subordination ou l’indépendance de celui qui fait le travail.L’intérêt de la distinction est évident puisque toute la législation sociale résultant de la passation d’un contrat de travail ne s’étend pas au contrat de louage d’ouvrage ; en particulier, le maître de l’ouvrage n’est pas responsable...
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Définition et nature juridique
BIBLIOGRAPHIE
NORMES
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Marchés privés. Cahiers types. Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés. - NF P 03-001 - 12-2000
-
Marchés privés. Cahiers types. Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de génie civil faisant l’objet de marchés privés. - NF P 03-002 - 05-92
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