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1 - DÉFINITION ET NATURE JURIDIQUE

  • 1.1 - Distinction entre marché de travaux et contrat de travail
  • 1.2 - Distinction entre contrat de louage d’ouvrage et contrat de mandat
  • 1.3 - Distinction entre contrat de louage d’ouvrage et contrat de vente
  • 1.4 - Caractère civil ou commercial du marché de travaux privés
  • 1.5 - Présentation et plan

2 - DIFFÉRENTS PARTICIPANTS À L’ACTE DE CONSTRUIRE

  • 2.1 - Maître de l’ouvrage
  • 2.2 - Locateurs d’ouvrage

3 - PASSATION ET CONTENU DU MARCHÉ

  • 3.1 - Consultations d’entreprises et conclusion du marché
  • 3.2 - Forme du marché
  • 3.3 - Documents constituant le marché

4 - EXÉCUTION DU MARCHÉ

  • 4.1 - Prérogatives et obligations du maître de l’ouvrage
  • 4.2 - Obligations et droits du locateur d’ouvrage
  • 4.3 - Difficultés d’exécution en cours de marché
  • 4.4 - Résiliation du marché

5 - LIQUIDATION DU MARCHÉ

  • 5.1 - Marchés conclus ne varietur et autres catégories de marchés
  • 5.2 - Règlement du prix et restitution de la retenue de garantie au locateur d’ouvrage
  • 5.3 - Variation du prix
  • 5.4 - Supplément du prix

6 - RESPONSABILITÉS ET CONTENTIEUX

  • 6.1 - Contentieux de l’exécution du marché
  • 6.2 - Responsabilités biennale et décennale
  • 6.3 - Assurances des constructeurs

| Réf : C74 v2

Exécution du marché
Marchés de travaux privés

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 10 août 2006

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Auteur(s)

  • Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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INTRODUCTION

Les marchés de travaux privés, en France, relèvent de la libre négociation des parties. Cette liberté contractuelle a toutefois ses limites dans l’environnement réglementaire des chantiers de construction (sécurité et protection de la santé, protection des travailleurs, des sous-traitants et des acquéreurs de logements). Des lois d’ordre public, social ou économique, auxquelles il n’est pas possible de se soustraire, encadrent ainsi l’activité des maîtres d’ouvrage et de leurs locateurs.

Sous réserve de ces lois, dont beaucoup sont codifiées au Code du travail et au Code de la construction et de l’habitation, les conditions d’exécution d’un marché privé sont variables. Des normes ont certes été établies par l’Afnor (NF P 03-001 pour les travaux de bâtiment, et NF P 03-002 pour les travaux de génie civil) afin de donner aux participants à l’acte de construire un cadre permettant de régir leurs relations contractuelles, à charge pour eux de définir les modalités particulières d’exécution de chaque opération, le contrat, signé dans toutes ses composantes, faisant alors la loi des parties. Mais ces normes n’ont pas un caractère obligatoire, et n’ont d’effet contraignant que si le marché signé y fait référence.

L’objet du présent dossier [Marchés de travaux privés ] et [] est de fournir au lecteur une approche synthétique de l’ensemble de ces questions, souvent éparses dans des ouvrages ou articles spécialisés.

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VERSIONS

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-c74


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4. Exécution du marché

4.1 Prérogatives et obligations du maître de l’ouvrage

Il appartient tout d’abord au maître de l’ouvrage, avant de passer commande aux différents locateurs d’ouvrage, de s’assurer que le projet présenté est conforme aux règles fixées par les services d’urbanisme dans la région concernée. En particulier, la demande du permis de construire est légalement à la charge du maître de l’ouvrage. La norme NF P 03-001 rappelle d’ailleurs (art. 4.3.1.1) que « le maître de l’ouvrage fait sienne l’obtention de l’autorisation de construire et en communique copie à l’entrepreneur ». Néanmoins, la jurisprudence fait application, dans ce cas précis, de la théorie du devoir de conseil des locateurs d’ouvrage en estimant notamment que « l’entrepreneur, chargé de l’édification d’un immeuble, manque au devoir de conseil qui incombe à tout spécialiste vis-à-vis de son client, non expert en matière de construction, et engage ainsi sa responsabilité, en procédant à l’exécution du marché sans s’être assuré préalablement que le maître de l’ouvrage a obtenu les autorisations administratives lorsqu’elles sont nécessaires ». Une telle jurisprudence se comprend surtout lorsque l’on se trouve en présence d’un maître d’ouvrage totalement profane et d’une entreprise chargée de l’ensemble des travaux.

Quoi qu’il en soit, « les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des travaux » – autrement dit, les principaux locateurs d’ouvrage – encourent une responsabilité pénale* en cas de violation des dispositions d’urbanisme, aux termes de l’article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l’urbanisme.

Nota :

*Amende comprise entre 1 200 _ et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 _ par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 E.

Le maître de l’ouvrage est également tenu de fournir aux différents locateurs d’ouvrage ce qu’il est convenu d’appeler le dossier d’appel d’offres, c’est-à-dire l’ensemble...

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - BLOCH (B.M.) -   Contrôle technique  -  . [], Traité Construction (2006).

  • (2) - BLOCH (B.M.) -   Assurance construction  -  . [], Traité Construction (2006).

NORMES

  • Marchés privés. Cahiers types. Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés. - NF P 03-001 - 12-2000

  • Marchés privés. Cahiers types. Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de génie civil faisant l’objet de marchés privés. - NF P 03-002 - 05-92

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