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RÉSUMÉ
Cet article aborde le droit des propriétés industrielles dans le cadre des nanotechnologies. Même si ce domaine se distingue par son caractère novateur et interdisciplinaire, les aspects juridiques n’y présentent pas a priori de différences significatives avec les autres secteurs technologiques, hormis une course peut-être un peu plus emballée pour l’obtention de brevets. En effet, les applications sont pour la plupart prometteuses et qui plus est concernent une gamme très large de produits, mais présentant assez souvent un caractère au final assez abstrait. L’invention est pourtant définie comme une création intellectuelle devant être susceptible d’application industrielle. Qu’en est-il alors de l’application du droit des brevets aux nanotechnologies ?
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INTRODUCTION
Juridiquement parlant, pour le droit des propriétés industrielles, les nanotechnologies ne se distinguent tout d'abord d'autres champs technologiques que par des détails qui seront ici abordés. Réfléchir sur la pertinence et les conséquences de l'application du droit des brevets aux nanotechnologies implique de se poser la question de l'objet protégé par cette construction juridique et des effets de cette protection.
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Nanotechnologies : la course aux brevets
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3. L'exploitation critique des brevets d'invention
Les critiques adressées à un système de propriété industrielle fondé sur des brevets délivrés trop largement, sans réel examen au fond des conditions de brevetabilité et des qualités intrinsèques de l'invention sont nombreuses. Pour la plupart, elles se matérialisent dans l'analyse de l'exploitation des brevets d'invention. C'est en effet sur la base de cette exploitation que se mesure la réalité de l'intérêt du brevet délivré pour le breveté mais aussi pour la société dans sa globalité.
En droit français et européen, la personne, physique ou morale, qui dépose la demande de brevet n'est pas nécessairement l'inventeur et les liens existants entre ce dernier et le titre de brevet sont en réalité fort distants, l'ensemble du système des brevets étant axé sur le droit du premier déposant (contrairement au système en vigueur aux États-Unis, par exemple, qui laisse à l'inventeur une part prééminente dans le texte pour le moins).
C'est avant tout le système même du droit des brevets qui lie la qualité des titres délivrés à la réalité de l'exploitation des inventions protégées dans la recherche de l'équilibre économique auquel ces droits doivent tendre.
Un brevet est en effet délivré, théoriquement, pour une durée maximale de vingt ans. L'assertion est d'ailleurs vérifiée en pratique, la durée de vie moyenne des titres de brevets tournant autour de sept années. Afin de n'être pas déchu de ses droits, le breveté doit en effet, chaque année, s'acquitter d'une taxe parafiscale dont le montant augmente au fil des années. Cette taxe permet à l'État de rentrer dans les frais qu'il a engagés pour examiner et protéger le brevet dans un premier temps. Elle sert ensuite à permettre au breveté de mettre en balance annuellement l'intérêt économique de son monopole et son prix, ce qui est supposé l'inciter à mettre un terme rapide aux brevets qui n'ont plus suffisamment de valeur commerciale pour favoriser la libre concurrence en faisant basculer l'invention dans le domaine public.
Par ailleurs, si cette incitation ne suffisait pas, le droit des brevets d'invention dispose d'une autre ressource permettant de prévenir l'utilisation de brevets à des fins autres que celles d'une exploitation économique de l'invention. En effet, dès l'avènement des droits modernes de propriété intellectuelle, avec les décrets de 1791,...
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BIBLIOGRAPHIE
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(1) - SHAPIRO (V.C.) - * - . – Navigating the Patent Thicket : Cross licences, Patent pools and Standard-Setting, Conference on Innovation Policy and the Economy, p. 1 (March 2001).
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(2) - * - Can Patents Deter Innovation ? The Anticommons in Biomedical Research, Science : Vol. 280, n° 5364 (1 May 1998).
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(3) - LEMLEY (M.A.) - * - . – Patenting Nanotechnology, Stanford Law Revue, Vol. 58, p. 601 et s. (janv. 2005).
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(4) - OECD - * - . – Annual conpendium on patent statistics, disponible en ligne (2008).
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(5) - DEMING (L.) - Nanotechnology in China : Regulations and Patents - Nanotechnology Law and Business, Vol. 5, n° 4, p. 465 et s. (Winter 2008).
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(6) - PALMBERG (C.), DERNIS (H.), MIGUET (C.) - Nanotechnology : an overview based on indicators and statistics - STI...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
http://www.oecd.org/dataoecd/5/19/37569377.pdf
http://www.nanochallenge.com/files/index.cfm?id_rst=396
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