Glossaire
Pratiques commerciales déloyales au sein de la Food Supply Chain

La Food Supply Chain (FSC) regroupe un ensemble de parties prenantes, principalement agriculteurs, industriels agroalimentaires (IAA) et distributeurs, dont les activités successives permettent la production, la transformation et la distribution de produits alimentaires aux consommateurs, ultimes parties prenantes situées à l’extrême aval alimentaire de la FSC et reliés à elle par un contrat Business to Consummers (BtoC). D’autres opérateurs économiques, des courtiers, des transporteurs, des restaurateurs, ainsi que les pouvoirs publics, appartiennent également à la FSC. L’ensemble de ces parties prenantes est lié par des contrats de vente successifs, formant une chaîne de contrats Business to Business (BtoB) qui arme juridiquement la FSC, et qui est soumise à des contraintes éminemment singulières. Le dénominateur commun de ces contrats de vente, le produit agricole/alimentaire, est effectivement une denrée aussi périssable que vitale, et soumise à des variations de prix fortes et imprévisibles. Or, en ces temps de dérèglement climatique d’origine anthropique, l’offre agricole/alimentaire, soumise en temps normaux à des aléas naturels, par nature imprévisibles, tend à être de plus en plus déstabilisée. Une sécheresse, un incendie, une inondation peuvent venir raréfier drastiquement cette offre, et engendrer de grandes tensions sociales, phénomènes qui pourront s’intensifier à l’avenir. À l’inverse, une offre agricole/alimentaire trop importante diminue les revenus agricoles, et met par conséquence les agriculteurs dans une position délicate. La FSC agglomère des intérêts qui sont différents, voire opposés.

L’environnement économique dans lequel s’insère la FSC est par ailleurs caractérisé par un important déséquilibre structurel entre les parties prenantes se rencontrant aux différents points de contacts contractuels qui la composent, la rendant propice aux risques de hold-up et d’asymétrie d’informations entre elles. Le déséquilibre et l’insécurité contractuels qui résultent de cette situation de fait compliquent la transmission des prix d’un contrat à l’autre, de l’amont agricole à l’aval alimentaire. Des points de blocage ponctionnant de la valeur pour certaines parties prenantes apparaissent et menacent l’investissement qui peut être injecté sur la FSC, et donc la sécurité alimentaire. La dégradation de la marge nette permet alors, de moins en moins, voire plus du tout, de couvrir les coûts de production. La solidité d’une chaîne se mesure à celle de son maillon le plus fragile, donc le plus susceptible de craquer face aux contraintes qui lui sont extérieures. Les tensions sur les prix, notamment, peuvent pousser les parties prenantes à adopter des comportements tendant à s’éloigner de l’intérêt collectif de la FSC, malgré leur interdépendance.

Les pratiques commerciales entre les parties prenantes de la FSC approximent effectivement régulièrement le point de bascule entre pratiques commerciales loyales et Pratiques Commerciales Déloyales (PCD), ces dernières étant des pratiques entre entreprises qui s’écartent de la bonne conduite commerciale et sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté. Dans ce contexte, le contrat est potentiellement le siège de la cristallisation de manifestations de déséquilibre significatif entre les parties, autrement dit de PCD. Les pouvoirs publics français ont progressivement découvert l’existence de dizaines de clauses abusives. Le contrat devient la caisse de résonance du déséquilibre économique, et le lieu de la cristallisation de PCD, que les pouvoirs publics tentent ensuite tant bien que mal de réguler et d’assainir. Une série d’efforts législatifs vient agencer les rapports contractuels entre parties prenantes au sein de la FSC, dont l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. L’architecture de l’arsenal législatif français y est approfondie, dans le but de permettre aux parties prenantes de préserver leurs relations commerciales en les protégeant de PCD, et ainsi d’assurer un bon fonctionnement de la FSC. Partout, le constat est le même. Les pouvoirs publics européens, eux aussi, à travers la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les PCD dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, portent leur attention sur la FSC en créant un plancher juridique de loyauté des pratiques commerciales pour les contrats BtoB. Au final, à la vue des multiples interventions des pouvoirs publics et de leur fréquence élevée sur la période, existe-t-il une voie permettant d’exempter la FSC des PCD ?

Force est de constater que de par sa nature même, la FSC est propice à développer des PCD (§ 1). Cet état de fait appelle une action prospective et assumée des pouvoirs publics, rôle qu’ils s’attellent à tenir en ne cessant d’innover (§ 2), ce qui double le caractère stratégique de la FSC d’un angle de vue technique d’ingénierie juridique absolument passionnant. Cet article présente ainsi l’intérêt, en termes universitaires, d’apprécier la qualité des réponses qu’apportent progressivement les pouvoirs publics aux problématiques propres de la FSC. Au plan juridique, ces actions successives cristallisent un droit des contrats spécial, corpus juridique qui se veut adapté aux contraintes particulières de la FSC. Du point de vue opérationnel, surtout, il est ici question d’apprécier pourquoi la FSC est propice aux tensions, comment celles-ci se matérialisent, et comment, en l’état actuel et projeté du droit des PCD, y faire face. Cet article constitue, enfin, un point de situation du droit des PCD dans la FSC, qui pourra être mis en perspective, en temps utile, avec ses évolutions futures.

Le lecteur trouvera en fin d’article un glossaire et un tableau des sigles et des abréviations utilisés.