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RÉSUMÉ
Les fonderies sont classées dans une nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) selon des critères basés sur leur capacité de production journalière et le niveau de dangers qu’elles présentent pour l'environnement. Au niveau européen, la directive IED (Industrial Emission Directive) définit une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les fonderies entrant dans son champ d’application. L’article présente la nomenclature des ICPE susceptibles de concerner les fonderies, les différents régimes des ICPE et le cadre règlementaire européen.
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Bernard DUQUET : Expert Environnement - Centre Technique des Industries de la Fonderie (CTIF), Sèvres, France
INTRODUCTION
Toute exploitation industrielle, telle qu’une fonderie, susceptible de générer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est nommée Installation Classée.
La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs :
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d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation,
-
de réglementation avec le respect de certaines dispositions techniques,
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de contrôle,
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de sanction.
Sous l’autorité du préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées en l’occurrence la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) ; les inspecteurs sont des agents assermentés de l’État.
Les installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter.
La nomenclature des installations classées s’adapte continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques. Ces modifications entraînent parfois des changements de régime de classement pour certaines installations.
Le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) est chargé d’assister le ministre chargé des installations classées. Il est composé des cinq parties du Grenelle : administration, représentants d’association de protection de l’environnement, représentants des intérêts des exploitants, représentants des salariés travaillant dans les installations classées et représentants des maires. Par ailleurs, sont présents dans ce conseil des inspecteurs ou anciens inspecteurs des installations classées, deux représentants du Haut Conseil de la santé publique et des professionnels du droit des installations classées. L'avis du CSPRT est obligatoire pour les projets de décrets relatifs à la nomenclature, les projets d’arrêtés de prescriptions générales, et certaines dérogations lorsqu’elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions. Son avis est facultatif pour tous les autres textes (projets de loi, décrets, arrêtés).
L’objectif de l’article est de présenter la réglementation qui s’applique aux fonderies selon leur niveau de capacité de production et de donner aux industriels des outils indispensables à la constitution des dossiers pour obtenir les permis d’exploiter. La liste des rubriques citées dans le document doit permettre aux industriels d’éviter des erreurs de classement lors de la constitution des demandes. En effet, les erreurs de classement peuvent être sources de préjudice économique non négligeable pour les industriels. Ainsi, la fonderie fabrique des produits métalliques moulés (rubrique 2551 pour les ferreux), alors que la sidérurgie fabrique de l’acier, de la fonte et des ferro-alliages au four électrique (rubrique 2545). La liste des rubriques, présentée dans six tableaux, est longue, mais non exhaustive d’autant que la nomenclature évolue en permanence.
L'article comporte ensuite les informations afférentes à la constitution des dossiers à adresser à la préfecture du département pour obtenir le permis d’exploiter. Selon la capacité de fusion de la fonderie, celle-ci est soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation. Le document présente enfin le cadre européen qui s’applique aux fonderies de forte capacité.
Le lecteur trouvera en fin d'article un tableau des sigles utilisés.
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MOTS-CLÉS
installations classées pour la protection de l'environnement fonderie nomenclature ICPE directive IED BREF fonderie
VERSIONS
- Version archivée 1 de mars 2005 par Bernard DUQUET
DOI (Digital Object Identifier)
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Dossier d’enregistrement
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4. Dossier de déclaration
4.1 Procédure de déclaration
Les fonderies soumises à déclaration (article L. 512-8 du Code de l’environnement) sont celles qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1.
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Principes du régime de déclaration
Les principes associés au régime de la déclaration ICPE sont les suivants :
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l’exploitant conçoit et exploite la fonderie sous sa responsabilité dans le cadre des prescriptions générales applicables définies par arrêtés ministériels (ou préfectoraux) ;
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certaines installations, repérées dans la nomenclature avec la mention « DC », sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés ;
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l’inspection peut réaliser des contrôles, notamment suite à nuisances, incidents, plaintes… ;
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le cas échéant, des prescriptions particulières adaptées au contexte local peuvent être prises par arrêté préfectoral à la demande de l’exploitant ou à l’initiative du préfet sur rapport des services d’inspection, après avis de la commission départementale consultative compétente.
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Déroulement de la procédure de déclaration
Le déroulement de la procédure de déclaration d’une ICPE est réglementé par les articles R. 512-47 et suivants du Code de l’environnement .
Tout projet d’installation classée relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une déclaration avant la mise en service du projet. Le déclarant doit également vérifier que son projet est conforme aux prescriptions générales applicables à l’installation classée définies par arrêté ministériel ou préfectoral.
Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration s’effectue par téléservice, mais demeure possible sur document papier.
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Dossier de déclaration
BIBLIOGRAPHIE
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(1) - * - Nomenclature des ICPE figurant depuis la publication du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007, créant le livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement, à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement. Seules les publications au Journal officiel de la République française ont une valeur juridique.
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(2) - * - Code de l'environnement (dont l'article L. 511-1). Les livres Ier, III, IV et V de la partie réglementaire du Code de l'environnement ont été publiés par le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement et les livres II et VI l'ont été par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007. La partie réglementaire comporte sept livres. Le livre V est le dernier à avoir été codifié, il abroge et remplace tous les décrets dont celui de 1977 sur les installations classées. Ils sont remplacés par des articles réglementaires reprenant leur contenu. Une quinzaine d'autres codes sont en relation avec le Code de l'environnement, dont le Code de l’urbanisme qui concerne le droit de l’utilisation des sols et ainsi la protection des espaces naturels ; le Code des douanes (taxe sur les activités polluantes). Le Code de l’environnement est consultable dans son intégralité sur le site de Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr.
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(3) - * - Directive IED (Industrial Emission Directive) du 24 novembre 2010...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
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Évaluation de la conformité – Exigence pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. - NF EN ISO.CEI 172 - oct 2012
ANNEXES
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
Bureau européen Séville :
http://eippcb.jrc.ec.europa.eu/
http://ied.ineris.fr/documents_bref
https://www.legifrance.gouv.fr
HAUT DE PAGE
Fédération Forge Fonderie
45, rue Louis Blanc 92400 Courbevoie
http://www.forgefonderie.org/fr
HAUT DE PAGE
Les mardis de la DGPR :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/direction-generale-prevention-des-risques-dgpr
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