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En anglaisRÉSUMÉ
Cet article traite la question de l’intégration de la sécurité aux machines au moment de la conception. Il expose donc les différentes règles applicables et les mécanismes permettant d’aboutir à la conception d’une machine sûre pour l’opérateur. L’évaluation des risques constitue l’application pratique de l’ensemble de ces règles, et son fonctionnement y sera donc exposé afin que le lectorat dispose autant des règles applicables que des clés pour en faire l’application. Enfin, les réformes en la matière seront abordées afin que les changements à venir en matière d’intégration de la sécurité aux machines puissent être anticipés dans la pratique.
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This article addresses the issue of integrating safety into machines at the design stage. It therefore outlines the various rules and mechanisms for designing a machine that is safe for the operator. Risk assessment is the practical application of all these rules and its mechanism will therefore be explained so that the reader is provided with both the applicable rules and the keys to apply them. Finally, the reforms in this area will be discussed so that future changes in the integration of safety in machinery can be anticipated in practice.
Auteur(s)
-
Thibaud JUNCKER : Doctorant en sciences juridiques, Université de Strasbourg et Proxinnov
INTRODUCTION
La directive Machines (directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE) est un instrument visant à assurer la sécurité des personnes lors de l’utilisation, du transport ou encore de la manutention de machines. Son champ d’application est particulièrement large et son approche des risques se veut exhaustive. Autrement formulé, l’ensemble des risques résultant de l’utilisation des machines a été pris en considération lors de sa rédaction. En outre, l’approche du risque y est pragmatique puisque la directive Machines n’interdit pas le risque et contemple ainsi la possibilité de la subsistance de risques résiduels.
Ses exigences s’appliquent autant à la robotique industrielle qu’à la robotique domestique. En témoignent les considérants posés en introduction de la directive Machines : « Il incombe aux États membres d'assurer, sur leur territoire, la santé et la sécurité des personnes, notamment des travailleurs et des consommateurs et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, notamment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisation des machines ».
Il s’agit en outre d’une directive dite « nouvelle approche ». Ainsi, elle se limite à des exigences essentielles de sécurité et ne s’occupe pas de dispenser des considérations d’ordre technique. Lesdites considérations techniques sont laissées aux organismes de normalisation qui devront produire les normes harmonisées, d’application volontaire, permettant de se conformer aux exigences essentielles de sécurité. Ces instruments « nouvelle approche » répondent à une problématique soulevée lors de l’application de directives plus anciennes dont les exigences particulièrement techniques conduisaient invariablement à une obsolescence de la technique exigée.
La première version de la directive Machines remonte à 1989 (directive 89/392/CEE), entre en vigueur le 1er janvier 1993 et connaît dès 1991 ses premiers amendements. La dernière mise à jour de la directive Machines date de 2006. S’agissant d’une directive, ses exigences ont dû être transposées dans le droit français, et plus précisément, dans le Code du travail. Cette phase de transposition devrait disparaître dans l’hypothèse probable où le projet de transformation de la directive Machines en règlement devait être maintenu.
La machine y est définie en son article 2a) : « ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ».
Ainsi, la force entraînant le système et permettant la mobilité de la machine ne peut être humaine ou animale. Elle peut être, par exemple, hydraulique ou électrique. L’exigence d’une application définie est également remarquable. En effet, du fait de cette condition, un cobot, ou robot à application collaborative, sans application définie, ne saura être considéré comme une machine.
La directive Machines s’occupe donc de répondre à la problématique suivante : Comment intégrer la sécurité à la conception des machines ?
Son fonctionnement peut paraître relativement complexe (section 1), mais le concepteur dispose d’une réelle autonomie dans les choix techniques comme, dans une certaine mesure, dans les procédures de certification. La documentation requise par la directive Machines (section 2) permet de justifier du respect des exigences posées en matière de sécurité-machine (section 3). Les réformes proposées en la matière sont peu convaincantes et, en l’état, résulteront en une complexification de la matière juridique pour le constructeur (section 4).
MOTS-CLÉS
KEYWORDS
security | artificial intelligence | design | Machines
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2004 par Philippe LUBINEAU
DOI (Digital Object Identifier)
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - INRS - Évaluation des risques lors de la conception de machines. - Édition INRS ED6389 (octobre 2020).
-
(2) - LUBINEAU (P.) - Conception des machines – Mise en application pratique des obligations de sécurité. - Édition 2010, Tome 1, CETIM (2010).
-
(3) - COMMISSION EUROPÉENNE - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les machines et produits connexes - (21 avril 2021).
-
(4) - COMMISSION EUROPÉENNE - Final commission staff working document impact assessment, accompanying the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on machinery product - (2021).
-
(5) - COMMISSION EUROPÉENNE - Commission staff working document executive summary of the impact assessment report, accompanying the proposal for a regulation of the European Parliament and of the council on machinery product - (2021).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
La sûreté de fonctionnement : méthodes pour maîtriser les risques.
-
Sûreté de fonctionnement – Principaux concepts.
ANNEXES
Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, dite Directive jouets
Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union), texte présentant de l’intérêt pour l’EEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52014XC0711(01)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union, 2021
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