Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
Le régime de déclaration avec contrôle périodique a été mis en place pour pallier les carences de l’administration en matière de contrôle des installations déclarées. Très proche du régime de la déclaration simple, la distinction entre ces deux régimes réside dans l’obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle qui porte sur des points précisément définis dans l’arrêté de prescriptions générales permet ainsi à l’exploitant de s’assurer du fonctionnement de ses installations en conformité avec la réglementation. Ce régime a été modifié afin de perfectionner l’efficacité des contrôles notamment en cas de non-conformité grave relevée.
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The regime of statement with periodic control was set up to fill the void left by the administration in the control of declared installations. Very close to the regime of simple statement, the distinction between both regimes lies in the obligation to realize a periodic control of its installations by an approved body. This control which concerns some points defined by the general requirements gives the possibility to the operator to verify the functioning of its installation in accordance with the regulations. This regime was recently modified in order to perfect the efficiency of controls especially in case of serious non-compliance.
Auteur(s)
-
Gwenaëlle CAMPFORT : Consultante spécialisée – Réglementation HSE
INTRODUCTION
La prise de conscience des pollutions liées aux activités industrielles date du début du XIXe siècle. Visant à l’origine les manufactures, ateliers et établissements répandant une odeur insalubre et incommode, le champ d’application de la réglementation a dû évoluer avec son temps. La réglementation des installations classées telle que nous la connaissons aujourd’hui est issue de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Elle vise les installations pouvant « présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
La mise en service de ces installations est alors conditionnée par la mise en œuvre de certaines procédures administratives, relevant des deux régimes suivants : le régime de l’autorisation (A) et le régime de la déclaration (D). Cependant, les mutations technologiques et les retours d’expérience ont incité à l’évolution des régimes administratifs. C’est dans ce cadre que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « loi Barnier ») a introduit la possibilité de soumettre certaines installations classées relevant du régime de la déclaration à des contrôles périodiques. Cette nouvelle obligation, née du constat qu’il est impossible, compte tenu des moyens de l’administration, de réaliser des contrôles efficaces des installations déclarées et que nombre d’entre elles fonctionnent en contradiction avec les réglementations en vigueur, doit ainsi permettre à l’exploitant de s’assurer de la régularité du fonctionnement de ses installations. Vingt ans plus tard, le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixe les modalités de réalisation des contrôles périodiques par des organismes agréés : le régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) se met en place. Plus récemment, le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 est venu perfectionner ce dispositif en mettant en place un suivi des non-conformités graves, relevées lors de ces contrôles.
un tableau des sigles, notations et symboles est proposé en fin d’article.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
Classified facilities for the protection of the environment | Nomenclature | Regulation
VERSIONS
- Version archivée 1 de juil. 2012 par Gwenaëlle CAMPFORT
- Version archivée 2 de janv. 2015 par Gwenaëlle CAMPFORT
- Version archivée 3 de oct. 2018 par Gwenaëlle CAMPFORT
DOI (Digital Object Identifier)
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Conclusion
En anglais
5. Bilan d’application du régime de la déclaration avec contrôle périodique
Le contrôle périodique des installations classées a mis du temps à se mettre en place et a fait l’objet d’ajustement depuis sa création. S’il semble aujourd’hui bien encadré, il convient de se poser la question de son efficacité.
Concernant l’effective réalisation des contrôles périodiques, l’administration dispose de peu de moyens pour s’assurer qu’une installation donnée répond bien à son obligation. La sanction prévue à l’article R. 514-5 du code de l’environnement semble peu dissuasive au regard des chiffres disponibles. En effet, déjà en 2013, la circulaire relative aux thèmes d’actions nationales de l’inspection des installations classées et de prévention des risques anthropiques pour l’année 2013 (non publiée) indiquait déjà, après seulement quatre années de mise en place, que peu de contrôles périodiques étaient réalisés, y compris pour les installations nouvellement déclarées. 14 000 contrôles avaient été réalisés depuis 2006, alors que plusieurs dizaines de milliers auraient dû avoir lieu. En février 2015, un rapport ministériel sur l’évaluation de la police de l’environnement avait proposé un premier bilan de la mise en œuvre des contrôles périodiques des installations déclarées. S’il constatait la pertinence de confier le contrôle de certaines installations à des organismes extérieurs pour renforcer l’efficacité de la surveillance, il révélait d’importants dysfonctionnements dans le système. En effet, sur les 40 000 installations déclarées qui devaient s’acquitter de leur obligation de contrôle périodique, seules 7 000 d’entre elles s’y soumettaient effectivement. Plus récemment, en 2022, à l’occasion d’un rapport concernant l’encadrement et le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le domaine agricole ...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - LA DOCUMENTATION FRANÇAISE - Le contrôle des installations classées soumises à déclaration : mission d’audit de modernisation - (2006). http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapportspublics/064000450/0000.pdf
-
(2) - DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS - Installations classées pour la protection de l’environnement. - Tome 1 « Textes généraux, nomenclature », brochure 1001-1 de la Direction des Journaux Officiels.
-
(3) - COFRAC - Programme d’accréditation pour le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration. - http://www.cofrac.fr/documentation/ INS-REF-17
-
(4) - LA DOCUMENTATION FRANÇAISE - Évaluation de la police de l’environnement - (2015). http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ docfra/rapport_telechargement/var/storage/rapports-publics/154000183.pdf
-
(5) - COUR DES COMPTES - L’encadrement et le contrôle des installations classées pour...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
...
NORMES
-
Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation. - ISO 14001 - 2015
-
Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection. - NF EN ISO/IEC 17020 - 2012
ANNEXES
Nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Code de l’environnement, titre 1er du livre I, articles R. 122-1 à R. 122-27.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article L. 512-11.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, articles R. 512-56 à R. 512-60.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, articles R. 512-61 à R. 512-66.
Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration (JORF n° 231 du 3 octobre 2008).
Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d’exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (MEDDE n° 2012/7 du 25 avril 2012).
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (JORF n° 183 du 8 août 2012).
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1111, 1136, 1138,...
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