Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
De nouvelles dispositions - ordonnances, lois, décrets, charte… - issues du Conseil national de la transition écologique (CNTE) ont été prises depuis 2014 dans le but d’améliorer la participation du public à l’élaboration des projets d’intérêt général ayant un impact significatif sur l’environnement ou l’aménagement du territoire et/ou présentant des enjeux socio-économiques. En modernisant les procédures destinées à assurer la transparence de l’information des citoyens, l’objectif poursuivi est de s’assurer de l’efficacité de leur participation à l’élaboration de la décision publique, qu’il s’agisse d’un projet d’initiative publique ou privée, et ceci le plus en amont possible, c'est-à-dire dès le stade des études préliminaires.
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New provisions – regulations, laws, orders, charters, etc. – emanating from the National Council for Ecological Transition (CNTE) have been introduced since 2014 in order to improve the general public’s participation in setting up projects that will have a significant beneficial impact on the environment or urban and rural planning and/or that will have socioeconomic effects. By modernizing the procedures intended to make sure citizens have full access to information, the objective pursued is to ensure that their participation in public decision-making is effective, whether for public or private initiatives, as far upstream as possible, i.e. at the preliminary design stage.
Auteur(s)
-
Gérard GIRIN : Ingénieur environnement - Membre de la liste nationale des garants - Membre de la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur du Rhône - Secrétaire de la Compagnie des commissaires enquêteurs près le tribunal administratif de Lyon - Maire honoraire de SARCEY (69) (1977 à 1995)
INTRODUCTION
Le principe 10 de la déclaration de Rio en 1992 sur l’environnement et le développement, adoptée par la conférence des Nations unies sur l’environnement, précise :
« La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les États doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré. »
Depuis le début des années 2000, la Commission nationale du débat public (CNDP) a recommandé à de nombreux maîtres d’ouvrage l’organisation de concertations sous l’égide d’un garant qu’elle a désigné bien que cette notion ait été instituée officiellement dans l’article 246 de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 en chargeant le garant de « veiller à ce que la concertation permette au public de présenter ses observations et contre-propositions ».
Si au départ cette fonction se limitait à suivre la procédure et à prendre note de son déroulement, elle a évolué en veillant à la mise en œuvre des modalités d’une bonne information et en s’assurant de la participation effective du public, tout en y contribuant, jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique.
L’indépendance du garant vis-à-vis des différents acteurs, sa neutralité par rapport au projet, plan ou programme, sa légitimité liée à sa nomination par la CNDP (dans la majorité des cas) institution administrative indépendante, son sens de l’intérêt général et du service public, dont il est un collaborateur occasionnel, en font un tiers extérieur de confiance actif du processus de concertation pour assurer l’impartialité des débats et garantir le bon fonctionnement des procédures participatives en les rendant efficaces.
Ses qualités d’observateur, de médiateur (sans être un négociateur ni un conciliateur), ses conseils et son appui sur la méthodologie à suivre faciliteront la gestion des situations tendues et conflictuelles auxquelles il peut être confronté.
La synthèse des observations et propositions présentées, et le cas échéant les évolutions du projet résultant de la concertation, feront l’objet d’un rapport final ou d’un bilan dont l’objectif est d’éclairer le maître d’ouvrage dans sa prise de décision finale pour l’enrichir, qu’elle gagne en crédibilité et soit rendu légitime ; ce bilan sera rendu public.
Pour les projets, plans ou programmes soumis à concertation et appelés à faire l’objet d’une enquête publique, le bilan de cette concertation, y compris celui éventuel du garant, doit être joint au dossier d’enquête.
Conscient que la mise en application des nouvelles dispositions (ordonnances, lois, décrets, charte…) apparues ces dernières années (sans parler des projets tels que celui du 30 janvier 20181) serait à l’origine du développement de la fonction de garant dans l’avenir, l’État a chargé la CNDP de recruter et de former un certain nombre de citoyens candidats ; une liste de 254 garants a été publiée le 5 juillet 2017.
projet de loi pour un État au service d’une société de confiance adopté le 30 janvier 2018 qui prévoit à titre expérimental de supprimer l’enquête publique pour un certain nombre de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau (IOTA) qui auraient fait l’objet d’une concertation préalable avec garant.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
Information | consultation | debate | mediation | codecision
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Conclusion
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4. Gestion des conflits
4.1 Conciliation
Comme indiqué plus haut, la CNDP a également compétence pour mettre en place un dispositif de conciliation en cas de conflit entre un maître d’ouvrage et au moins une association de protection de l’environnement agréée.
Une conciliation peut être envisagée :
-
si les deux parties en conflit en font la demande à la CNDP en motivant leur décision ;
-
si la (ou les) autorité(s) compétente(s) pour l’autoriser n'a (ou n’ont) pas encore été saisie(s) ;
-
en amont d’une procédure de participation dans le but de s’entendre sur ses modalités de mise en œuvre ;
-
pendant le déroulement d’une procédure de participation dans le but d’apaiser les tensions, de mettre fin à des blocages et de permettre sa poursuite.
Lorsque la CNDP décide de donner une suite favorable à la demande, il lui appartient de nommer un conciliateur parmi ses membres qui lui-même pourra faire appel à des experts extérieurs si nécessaire. Si un accord est trouvé, il doit être écrit avec engagement signé de toutes les parties à le respecter et il est rendu public. L’ensemble des frais de conciliation sont pris en charge par la CNDP. L’ouverture d’une conciliation ne suspend pas la procédure de participation en cours.
HAUT DE PAGE4.2 Médiation
Au cours d’une concertation des difficultés, incompréhensions, voire des conflits entre personnes peuvent venir perturber les débats et compromettre leur sérénité. Afin d’éviter d’arriver à des blocages, il appartient à l’animateur des échanges en cours de détecter au plus tôt les malentendus et de s’employer à aider chacune des parties à trouver une solution à leur conflit. L’intervention d’un tiers médiateur peut alors s’avérer utile. Pour qu’une médiation soit efficace, si le nombre de participants doit être restreint il faut que ce soit les bonnes personnes qui défendent les intérêts en jeu, elles doivent :
-
impérativement être libres, volontaires, responsables et censées regrouper toutes les sensibilités ;
-
être d’accord :
-
pour s’engager...
-
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Gestion des conflits
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Rôle de la CNDP :
https://www.debatpublic.fr/son-role
Annuaire en ligne des 254 garants publiés le 5 juillet 2017 :
Rôle du garant :
https://www.cnce.fr/uploads/site-national/PJ_questionnaire_CNCE_Garants.pdf
Guide de la concertation territoriale et de facilitation de LISODE :
http://www.lisode.com/wp-content/uploads/2017/02/Lisode_Guide_concertation.pdf
Chartes de déontologie applicable aux membres de la CNDP ; d’éthique et de déontologie des membres des commissions particulières du débat public et des garants ; de modération et d’animation :
Charte de la concertation du ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (Texte officiel produit par le ministère de l’Environnement le 5 juillet 1996) :
http://www.accomplir.asso.fr/dossiers/citoyennete/Charte%20concertation%201996.pdf
Charte de la participation du public :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Charte_participation_public.pdf...
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