Réglementation spécifique
Travaux sous tension

Les travaux sous tension débutent, en France, par la création, en 1960, d’un Comité technique d’études, dont la gestion est confiée à Électricité de France (EDF), sous la responsabilité de sa direction générale. Le premier rôle de ce comité est de choisir, à partir des réalisations étrangères, une méthode s’appliquant parfaitement au réseau de distribution publique d’électricité.

Par la suite, ce comité établit et élabore la réglementation des travaux sous tension.

En 1962, EDF crée la SERECT (Section d’études, de réalisation et d’expérimentation du comité technique) ayant pour but de mettre au point les méthodes et l’outillage propres à ces travaux. Le nom de cet organisme change en 1984, devenant département SERECT (département spécialisé d’études, de réalisation et d’expérimentation du comité des travaux sous tension), mais sa fonction est conservée. Depuis 2009, SERECT est rattaché à RTE mais continue à élaborer méthodes et outils pour intervenir sur les réseaux, de la basse tension (BT) à la haute tension (HT).

En 1962, le décret 62-1454 du 14 novembre 1962, relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, prévoit, dans son article 50, les travaux sous tension comme un cas exceptionnel et préconise les travaux hors tension. Cette philosophie passe dans les mœurs et explique les réticences rencontrées à la généralisation des travaux sous tension.

Jusqu’en 1965, les travaux effectués en France sur les réseaux de distribution sont le plus souvent exécutés hors tension. Les exceptions sont admises lorsque :

• la mise hors tension peut mettre en danger la vie ou la santé des personnes, par exemple lors de la coupure d’alimentation d’un hôpital ou d’une clinique ;

• la mise hors tension altère la continuité du service public du réseau, soit parce qu’elle conduit à interrompre l’alimentation d’un grand nombre d’abonnés, soit parce qu’elle risque de porter de graves préjudices à certains d’entre eux ;

• la nature des travaux nécessite la présence de la tension, par exemple lors de la vérification des circuits ou des réglages des systèmes de protection des installations.

Ces dispositions répondent imparfaitement aux besoins du distributeur d’électricité national et la réalisation des travaux sous tension pour toutes les tensions et tous les ouvrages est alors étudiée.

En 1965, le Comité technique propose une réglementation permettant à EDF de réaliser de tels travaux : l’Instruction générale provisoire pour l’exécution des travaux sous tension est approuvée le 1^er octobre par le ministre chargé de l’Énergie électrique.

Le Comité technique d’études devient en 1966 le Comité des travaux sous tension et achève, en 1970, la réglementation connue sous le titre d’Instruction générale pour l’exécution des travaux sous tension, qui est transformée en publication UTE C 18-520 et approuvée par le ministère du Développement industriel et scientifique le 26 octobre de la même année.

À partir du 1^er janvier 1974, tous les travaux sous tension effectués sur les réseaux de distribution publique doivent être réalisés conformément à l’Instruction générale.

En 1982, le décret n° 82-167 du 16 février, relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d’origine électrique lors des travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique, confirme le rôle du Comité pour sa mission générale et celui de la SERECT pour sa fonction d’expérimentation.

En 1988, le décret n° 88-1056 du 14 novembre, pris pour l’exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, remplace celui de 1962 et prévoit que « les travaux sous tension, autorisés par l’ancien décret, seulement dans les cas exceptionnels, sont désormais admis lorsque les conditions d’exploitation rendent dangereuse ou impossible la mise hors tension ou si la nature du travail requiert la présence de la tension ».

En 1989, le 17 janvier, l’approbation de la publication UTE C 18-510, par le ministre chargé de l’Énergie électrique et par le ministre chargé du Travail, consacre ainsi la révision et la fusion des publications précédentes et donne à l’ensemble des électriciens un recueil s’appliquant à toutes les activités.

En 2010, le décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage remplace pour la sécurité des personnes le décret du 14 novembre 1988 et inscrit dans le Code du travail l’article R. 4544. Ce décret, d’une part, impose à tous les travailleurs concernés une formation et une habilitation et, d’autre part, en ce qui concerne les travaux sous tension, une organisation différente de celle des réseaux qui débouche sur des normes homologuées et sur la certification du personnel pour être habilité. La mise en application de ces dispositions était prévue pour le 1^er janvier 2013.

En 2012, le 21 janvier, la norme NF C 18-510 est homologuée, elle remplace pour les installations électriques la publication UTE C 18-510 de 1988.

En 2012, le 26 avril, un arrêté relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution désigne la norme NF C 18-510 comme référence.

En 2013, le 9 juillet, un arrêté relatif aux dimensions de la zone de voisinage autour de la pièce nue pour les véhicules ou les engins.

En 2014, le 19 juin, un arrêté modifiant l’arrêté du 17 janvier 1989 porte approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique.

En 2016, le 10 février, une décision n° 383756 du 10 février 2016 du Conseil d’État statue au contentieux venant annuler l’arrêté du 19 juin 2014.

En 2016, le 3 août, un décret relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés rentre en vigueur.

En 2016, le 5 octobre, un décret relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage modifie l’article R. 4544-11 du Code du travail

En 2016, le 24 octobre, une lettre de la DGT précise que le guide UTE C 18-510-1 garde une forte valeur de recommandation pour les travaux électriques sur les réseaux de distribution publique

En 2016, le 21 novembre, un arrêté relatif à la procédure et aux modalités de l’agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 du code du travail fixe les conditions de formation.

Cette évolution pas à pas est la conséquence de la réglementation française en matière de travaux électriques. Pendant la même période, l’évolution dans les autres pays a été plus ou moins rapide, sous la pression des utilisateurs de ces méthodes de travail. Les règles des travaux sous tension commune aux pays européens sont inscrites à l’article 6.3, de la norme EN 50110-1 : Exploitation des installations électriques.