Bibliographie & annexes
Quiz & test
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
L'objet de cet article est de fournir au lecteur une approche synthétique des questions relatives au contrat de partenariat, du fait de ses particularités dans le droit de la commande publique. À cette fin, sont successivement étudiés son but, les conditions de recours, les procédures de passation, les relations entre les partenaires, son contenu et son régime. Le contrat de partenariat constitue un outil juridique et financier spécifique pour la réalisation de projets généralement complexes, ce qui le distingue des autres contrats de la commande publique.
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This booklet aims to provide the reader with an overview of the issues concerning partnership contracts and their characteristics within public procurement laws. In this regard, the booklet tackles its goal, terms and conditions, procurement procedures, relationship among partners, and its content and system. The investigation aims to explain how, differently from other public commission contracts, a partnership contract constitutes a judicial and financial tool devised to undertake usually complex projects.
Auteur(s)
-
Jérémie BLOCH (1983-2019) : Avocat au Barreau de Paris - Master 2 professionnel de droit public des affaires - Diplômé de l’Institut de Droit Public des Affaires (IDPA)
-
Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Les marchés de partenariat appartiennent aux montages contractuels que l’on a couramment désignés sous le nom de partenariats public-privé (PPP).
Inspirée notamment par l’exemple britannique ayant mis en œuvre à partir de 1992 un programme dit de Private Finance Initiative (PFI) pour rénover les infrastructures et services publics en faisant participer le secteur privé au financement des équipements publics, la France a introduit à partir de 2002 dans sa législation plusieurs formes contractuelles de partenariats public-privé destinés à apporter une réponse aux besoins croissants d’investissements publics dans de nombreux secteurs (transports, santé publique, sécurité publique, éducation…), eu égard au contexte de restrictions budgétaires, en associant le secteur privé à la réalisation et à la gestion des équipements publics.
Alors que des instruments contractuels de partenariat public-privé – sous la forme par exemple du contrat de concession – existaient déjà, le droit français faisait néanmoins obstacle à la mise en œuvre de certains montages dans la mesure notamment où :
-
le contrat de concession était exclu dans les domaines où le service public concerné ne pouvait être délégué, comme les services régaliens (police, justice, défense), ou dans les secteurs qui ne permettaient pas de tirer des recettes de l’exploitation des ouvrages, comme en matière de santé publique ou d’éducation ;
-
le marché public classique ne constituait pas une solution satisfaisante pour réaliser des ouvrages coûteux en période de fortes contraintes budgétaires, compte tenu de l’interdiction de paiement différé dans les marchés publics ;
-
le marché d’entreprise de travaux publics (METP), formule née de la pratique, qui permettait de confier à une entreprise la réalisation d’un ouvrage et son exploitation sur une longue durée, en étalant le paiement de la construction sur toute la durée du contrat, se trouvait frappé d’illégalité, en raison précisément de l’interdiction des paiements différés.
Les marchés de partenariat sont donc venus pallier la disparition des METP, en élargissant leur champ d’application : cet outil contractuel n’est pas limité à certains secteurs spécifiques, mais peut être utilisé pour la réalisation de projets variés (éclairage public, infrastructures culturelles ou sportives, infrastructures de télécommunications, contrat de performance énergétique…).
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MOTS-CLÉS
Sociétéde projet matrices de risques évaluation programme fonctionnel convention d'interface
KEYWORDS
Special Purpose Vehicle | risk matrices | evaluation | functional program | Rules among parties
VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2014 par Jérémie BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Régime financier et fiscal
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7. Risque constructif et assurances
Le titulaire du marché de partenariat exerçant la maîtrise d’ouvrage de l’opération à réaliser, il lui reviendra d’en assumer le risque constructif. Comme tout maître d’ouvrage privé, il dispose à cet égard de prérogatives et supporte un certain nombre d’obligations (§ 4.1 de [C 74]).
Ensuite, il appartiendra au titulaire du marché de partenariat d’imposer aux constructeurs la souscription de polices d’assurances destinées à couvrir l’intégralité du risque constructif en cours de chantier (assurances « tous risques de chantier » (TRC), assurance effondrement, assurance responsabilité civile travaux…).
Enfin, le titulaire du marché de partenariat devra en outre prévoir un programme assurantiel répondant aux contraintes légales découlant des responsabilités spécifiques existant après réception pour les ouvrages de construction (§ 6.2 et 6.3 de [C 74]).
Le marché de partenariat ne déroge pas en effet au régime de droit commun de la responsabilité décennale des constructeurs. Aussi, les constructeurs seront tenus de souscrire une assurance de responsabilité, en application de l’article L. 241-1 du code des assurances. Cette assurance couvre le risque supporté par les constructeurs de voir leur responsabilité civile décennale engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.
Parallèlement, le titulaire du marché de partenariat devra souscrire en sa qualité de maître d’ouvrage une assurance de dommages, conformément à l’article L. 242-1 du code des assurances destinée à permettre le préfinancement des travaux de réparation en cas de sinistre de nature décennale, avant toute recherche de responsabilité.
Toutefois,...
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Risque constructif et assurances
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Marchés et concessions de travaux publics – Procédures de passation et contenu.
-
Les enjeux de la recherche et l’intelligence économique et stratégique,
-
R&D collaborative – Manager un projet de recherche et développement en mode collaboratif,
-
Exécution des marchés publics – Contentieux et responsabilités.
ANNEXES
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Entre les deux essais, vous pouvez consulter l’article et réutiliser les quiz d'entraînement pour progresser. L’attestation vous est délivrée pour un score minimum de 70 %.
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