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En anglais
RÉSUMÉ
L'objet de cet article est de fournir au lecteur une approche synthétique des questions relatives au contrat de partenariat, du fait de ses particularités dans le droit de la commande publique. À cette fin, sont successivement étudiés son but, les conditions de recours, les procédures de passation, les relations entre les partenaires, son contenu et son régime. Le contrat de partenariat constitue un outil juridique et financier spécifique pour la réalisation de projets généralement complexes, ce qui le distingue des autres contrats de la commande publique.
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This booklet aims to provide the reader with an overview of the issues concerning partnership contracts and their characteristics within public procurement laws. In this regard, the booklet tackles its goal, terms and conditions, procurement procedures, relationship among partners, and its content and system. The investigation aims to explain how, differently from other public commission contracts, a partnership contract constitutes a judicial and financial tool devised to undertake usually complex projects.
Auteur(s)
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Jérémie BLOCH (1983-2019) : Avocat au Barreau de Paris - Master 2 professionnel de droit public des affaires - Diplômé de l’Institut de Droit Public des Affaires (IDPA)
-
Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Les marchés de partenariat appartiennent aux montages contractuels que l’on a couramment désignés sous le nom de partenariats public-privé (PPP).
Inspirée notamment par l’exemple britannique ayant mis en œuvre à partir de 1992 un programme dit de Private Finance Initiative (PFI) pour rénover les infrastructures et services publics en faisant participer le secteur privé au financement des équipements publics, la France a introduit à partir de 2002 dans sa législation plusieurs formes contractuelles de partenariats public-privé destinés à apporter une réponse aux besoins croissants d’investissements publics dans de nombreux secteurs (transports, santé publique, sécurité publique, éducation…), eu égard au contexte de restrictions budgétaires, en associant le secteur privé à la réalisation et à la gestion des équipements publics.
Alors que des instruments contractuels de partenariat public-privé – sous la forme par exemple du contrat de concession – existaient déjà, le droit français faisait néanmoins obstacle à la mise en œuvre de certains montages dans la mesure notamment où :
-
le contrat de concession était exclu dans les domaines où le service public concerné ne pouvait être délégué, comme les services régaliens (police, justice, défense), ou dans les secteurs qui ne permettaient pas de tirer des recettes de l’exploitation des ouvrages, comme en matière de santé publique ou d’éducation ;
-
le marché public classique ne constituait pas une solution satisfaisante pour réaliser des ouvrages coûteux en période de fortes contraintes budgétaires, compte tenu de l’interdiction de paiement différé dans les marchés publics ;
-
le marché d’entreprise de travaux publics (METP), formule née de la pratique, qui permettait de confier à une entreprise la réalisation d’un ouvrage et son exploitation sur une longue durée, en étalant le paiement de la construction sur toute la durée du contrat, se trouvait frappé d’illégalité, en raison précisément de l’interdiction des paiements différés.
Les marchés de partenariat sont donc venus pallier la disparition des METP, en élargissant leur champ d’application : cet outil contractuel n’est pas limité à certains secteurs spécifiques, mais peut être utilisé pour la réalisation de projets variés (éclairage public, infrastructures culturelles ou sportives, infrastructures de télécommunications, contrat de performance énergétique…).
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MOTS-CLÉS
Sociétéde projet matrices de risques évaluation programme fonctionnel convention d'interface
KEYWORDS
Special Purpose Vehicle | risk matrices | evaluation | functional program | Rules among parties
VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2014 par Jérémie BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Présentation
Conditions de recours aux marchés de partenariat
En anglais
2. Distinction avec les autres contrats de la commande publique
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Marché de partenariat et marché public classique
Le marché de partenariat se différencie du marché public classique par deux caractéristiques.
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Tout d’abord, à la différence du titulaire d’un marché public classique, le titulaire du marché de partenariat assure lui-même la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser, ce qui constitue une dérogation à l’article L. 2411-1 du CCP qui impose aux personnes publiques d’assurer la maîtrise d‘ouvrages qu’elles font construire.
-
Ensuite, le marché de partenariat se distingue du marché public de droit commun par la possibilité d’étaler le paiement des travaux sur toute la durée du contrat (art. L. 2211-6 et L. 2213-8 du CCP). Il s’agit d’ailleurs de l’un des motifs principaux de la création de ce contrat. Ce lissage du coût des travaux sur la période d’exploitation est interdit en marché public classique (art. L. 2191-5 du CCP), et en cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, la rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction (art. L. 2191-6 du CCP).
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Marché de partenariat et marché de conception-réalisation
Dans les marchés publics, les missions tenant à la réalisation d’un ouvrage (conception, construction, exploitation-maintenance) doivent normalement être séparées et faire l’objet de lots distincts (art. L. 2113-10 du CCP) : c’est le principe de l’allotissement.
Le recours à un marché public global constitue donc l’exception et doit être justifié par des raisons techniques, financières ou eu égard aux risques de restriction de la concurrence. Le Code de la commande publique permet ainsi, sous certaines conditions, de confier à un même prestataire la conception et la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil (à l’exception notable, entre autres, des centrales de production d’énergie ou de chauffage urbain et des unités de traitement des déchets), seulement si un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ou des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage (art. L. 2171-2...
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BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Marchés et concessions de travaux publics – Procédures de passation et contenu.
-
Les enjeux de la recherche et l’intelligence économique et stratégique,
-
R&D collaborative – Manager un projet de recherche et développement en mode collaboratif,
-
Exécution des marchés publics – Contentieux et responsabilités.
ANNEXES
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