Présentation
INTRODUCTION
Issu d’une directive européenne, le diagnostic de performance énergétique a pour objectif d’encadrer la politique nationale de réduction de consommation d’énergie des bâtiments existants et à construire. Établi par des professionnels habilités, ce bilan présente une estimation de la consommation annuelle en énergie thermique (chauffage, eau chaude, climatisation), en gaz à effet de serre de toute habitation. Les méthodes permettant d’établir ces valeurs diffèrent selon le type de bâtiment.
Dans le même esprit, et en toute logique, les solutions techniques, notamment le choix de l’énergie, ne sont évidemment pas les seuls aspects à étudier pour retenir le mode de chauffage le plus adapté à un habitat. La configuration des lieux, les matériaux de construction, l’exposition des ouvertures du bâtiment sont des éléments qui participent à l’optimisation énergétique globale. Ainsi, une recherche d’économie d’énergie correctement conduite doit être effectuée au moment de la conception et de l’implantation de la construction, bien en amont de l’installation proprement dite du système de chauffage.
La démarche de maîtrise d’énergie intègre également la diminution d’impact écologique, les ressources disponibles devant être exploitées dans le respect de l’environnement. Le choix d’une énergie doit se faire sur la base du calcul du coût de la réalisation, du coût de l’entretien de l’installation, et bien sûr du coût de la consommation estimable grâce aux données politico-économiques.
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Le choix des énergies| Plan de la page |
I - Contexte réglementaire
Décrets
Trois décrets pris en application des articles 14, 15 et 16 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixent les modalités d’application du dispositif :- le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, pris en application de l’article 14 de la loi ;
- le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie, pris en application de l’article 15 de la loi ;
- le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la délégation de la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie, pris en application de l’article 16 de la loi.
Arrêtés
Plusieurs dispositions prises par arrêtés viennent compléter le dispositif réglementaire :- arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats d’économies d’énergie précisant la nomenclature à utiliser pour les déclarations de ventes annuelles aux consommateurs finals du secteur résidentiel et tertiaire, la règle de calcul applicable au montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals pour déterminer le montant des ventes au secteur résidentiel et tertiaire, le coefficient de pondération dégressif pour les économies d’énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie d’un produit ou d’un service, le seuil d’économies d’énergie pour le dépôt d’une demande de certificats d’économies d’énergie (1 000 000 de kilowattheures cumac) ;
- arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d’un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie ;
- arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
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