Pouvoirs du juge au vu du rapport d'expertise
Expertise judiciaire : dépôt du rapport et suites

2.1 Portée du rapport d'expertise

Bien que les tribunaux ne soient pas juridiquement liés par les conclusions des expertises qu'ils ordonnent (voir par exemple l'article 246 du CPC : « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien »), celles-ci sont susceptibles d'influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits. D'ailleurs, devant les juridictions administratives, après dépôt du rapport d'expertise, l'article R. 621-9 du CJA prévoit que « les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois », quelles que puissent être les initiatives procédurales qu'elles prendraient ensuite.

Il faut néanmoins bien voir que les mesures d'instruction, et notamment celles qui sont ordonnées in futurum, sont loin d'ouvrir automatiquement un droit de créance à la partie qui a sollicité et obtenu un rapport d'expertise.

2.2 Prérogatives du juge

En application des articles 15 et 56 du CPC, toute demande en justice doit en effet contenir les moyens de fait sur lesquels sont fondées les prétentions, et les moyens de droit invoqués, le rapport d'expertise n'étant qu'un élément de preuve venant à l'appui de ces prétentions. Autrement dit, si le rapport d'expertise constitue un élément important à l'appui des prétentions du demandeur, l'entérinement d'un rapport d'expertise par une juridiction est loin d'être une simple formalité, et ce d'autant moins que, selon l'article 12 du CPC, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

Le juge ne peut donc pas s'en tenir à entériner simplement le rapport d'expertise dans sa décision : il doit donner une qualification juridique aux faits que l'expert a constatés, en fonction des règles de droit applicables et des contrats signés.

• Comptes de chantier

  Le juge ne suivra pas forcément l'expert ; il dispose, en vertu du code civil, d'un pouvoir d'interprétation des contrats qui doit s'entendre comme étant celui d'interpréter...