Incidence des contrats signés entre les parties
Expertise judiciaire : dépôt du rapport et suites

3.1 Au détriment de l'entrepreneur

• Existence de clauses de transfert de responsabilité dans les marchés de travaux

  Le contrat faisant la loi des parties (selon l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »), peuvent y figurer, dans les relations entre professionnels, des clauses de transfert de responsabilité aggravant les obligations de l'entrepreneur, car laissant à sa seule charge la réparation des dommages causés aux tiers, sans considération d'une éventuelle responsabilité du maître de l'ouvrage (responsabilité pouvant résulter d'un choix géographique, par exemple). En ce cas, une éventuelle répartition des responsabilités, impliquant le maître de l'ouvrage, proposée par l'expert dans son rapport, sera sans effet (encadré 2).

  Dommages aux tiers : exemples de clauses figurant dans des cahiers des charges de promoteurs et faisant échec à une répartition des responsabilités éventuellement proposée dans un rapport d'expertise judiciaire

  1^er exemple : « L'entreprise sera seule responsable des dommages causés aux immeubles avoisinants à l'occasion des travaux et en particulier des démolitions et des reprises en sous-œuvre (...) Elle devra garantir le maître de l'ouvrage pour tous recours qui seraient exercés par les propriétaires voisins ».

  2^e exemple : « L'entrepreneur devra réparer les dommages provenant du défaut de précautions, remettre en état ou réparer, à ses frais, les constructions qui auraient été endommagées quelle que soit la cause de dégât et sauf son recours éventuel contre le tiers responsable. Le maître de l'ouvrage restera, en toute hypothèse, complètement étranger à toute contestation ou répartition des dépenses de ces faits ».

• Formalités d'établissement du décompte général dans les marchés publics de...