La réglementation européenne
Équipements de protection individuelle (EPI) - Réglementation, choix, utilisation

2.1 La mise sur le marché des EPI et les obligations des fabricants

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2.1.1 La directive européenne 89/686/CEE et sa transposition en droit français

Cette directive « marché intérieur » relative à la conception des EPI a été adoptée le 21 décembre 1989 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 1993. Elle n'est cependant devenue d'application obligatoire que le 1^er juillet 1995 après une période transitoire de 30 mois ménagée afin de permettre aux industriels d'adapter progressivement leur production à ces nouvelles exigences réglementaires. Depuis sa publication, des modifications y ont été apportées en particulier par :

• la directive 93/95 du 29 octobre 1993 qui a retiré du domaine d'application de la directive 89/686 les casques pour motocyclistes (décret n° 96-725 du 14 août 1996, modifiant le décret n° 92-765 du 29 juillet 1992) ;

• les directives 93/68/CEE du 22 juillet 1993 et 96/58/CE du 3 septembre 1996 qui ont modifié le marquage CE de conformité. Celui-ci comprend le sigle « CE » et, pour les EPI soumis à une procédure complémentaire de surveillance de la fabrication, le numéro de l'organisme notifié.

Par ailleurs, cette directive fait l'objet depuis ces dernières années d'un réexamen en vue notamment de tenir compte du règlement et de la décision adoptés en février 2008 dans le cadre de la révision de la nouvelle approche.

La directive 89/686/CEE fixe les conditions de mise sur le marché, de la libre circulation intracommunautaire, ainsi que les exigences essentielles de sécurité auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue de préserver la santé et d'assurer la sécurité des utilisateurs. Les EPI conformes à toutes...