Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
L’objectif de cet article est de faire le recensement des réglementations européennes et nationales applicables à la protection des milieux aquatiques puis d’exposer les principes du droit pénal applicable en cas de délit de pollution ou d’autres infractions. En effet, du fait des activités urbaines, agricoles et industrielles, la qualité des milieux, en particulier aquatique, se dégrade et sa protection ou reconquête est à présent impérative. De sources variées et éparses, différents textes de droit européens et français constituent un socle juridique en évolution permanente. Sans pouvoir se prétendre exhaustif, cet article fait un point sur les principaux textes applicables et leurs apports, les principes d’une gestion équilibrée et durable de l’eau en France qui en découlent, les acteurs et les outils existants pour la mettre en œuvre. La réglementation spécifique des prélèvements et des rejets est ensuite abordée, puis l’article termine par un focus sur la protection pénale des milieux aquatiques.
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This article makes an inventory of European and French regulations applicable to the protection of aquatic environments and presents the principles of criminal law applicable to pollution offenses and other unlawful acts. Urban, agricultural and industrial activities degrade water quality, and so means to protect it must be ensured. Varied and diversified European and French legislation form a constantly evolving regulatory arsenal. Without claiming to be exhaustive, this article presents the main relevant texts and their implications, balanced and sustainable water management principles in France, and existing actors and tools implemented to apply them. It also describes the specific regulations concerning withdrawals and discharges and ends with a focus on protection of aquatic environments in criminal law.
Auteur(s)
-
Marion de BARBEYRAC : Juriste droit de l’environnement/droit public Veolia Eau France (direction juridique)
-
Gaëlle MISEREY : Responsable juridique droit de l’environnement Veolia (direction juridique)
-
Christelle PAGOTTO : Chef de projet « qualité assainissement » Veolia Eau France (direction technique)
INTRODUCTION
Longtemps, on a considéré que la nature avait une forte capacité à se restaurer face aux multiples agressions de l’homme. Il en allait ainsi des milieux aquatiques, récepteurs de nombreux rejets (urbains, agricoles, industriels) que l’on dotait d’une grande capacité auto-épuratoire. C’était en partie vrai tant que les pollutions restaient faibles, ponctuelles et dispersées. Or, la croissance démographique et le développement économique ont conduit à exercer sur les milieux aquatiques des pressions telles que leurs aptitudes à se régénérer ont été dépassées avec, pour conséquence, une dégradation de la qualité des masses d’eau engendrant des risques pour la santé humaine et les écosystèmes aquatiques. Pour tenter d’enrayer ce processus et reconquérir la qualité des eaux, sachant que les enjeux économiques ne sont pas toujours en adéquation avec les enjeux environnementaux, depuis les années 1960, une réglementation européenne et française a été mise en place pour protéger l’environnement et en particulier les milieux aquatiques. Elle ne cesse de se renforcer, sous l’impulsion de l’Union européenne et de ses États membres, conscients de la valeur de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Cet article a pour objectif de faire un point sur la protection juridique des milieux aquatiques, 15 ans après la publication de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 (DCE) et 10 ans après sa transposition par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA). En particulier, il dresse un aperçu historique des principaux textes européens et français et de leurs apports respectifs, il présente les principes d’une gestion équilibrée et durable de l’eau en France qui en découlent, l’ensemble des acteurs publics et privés et les outils existants (planification/programmation et financiers) pour les mettre en œuvre. Il met également l’accent sur la réglementation applicable aux rejets et aux prélèvements, et sur la protection pénale des milieux aquatiques.
Texte mis à jour le 30 janvier 2017.
Cet article porte essentiellement sur les eaux douces superficielles et souterraines et traite plus succinctement les eaux marines. Cette étude se base sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires tant au niveau européen que national ainsi que les textes relatifs à la répression pénale associée.
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KEYWORDS
pollution | regulation | water resources | protection | aquatic environment
VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2009 par Christelle PAGOTTO, Magali DECHESNE, Gaëlle MISEREY
- Version courante de juin 2023 par Marion de BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO, Marion DUNK
DOI (Digital Object Identifier)
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Conclusion4. Un arsenal répressif dissuasif
Cette partie présente les principes de la protection pénale des milieux aquatiques en France. Le droit pénal de l’environnement se distingue par une multiplicité d’incriminations spéciales et un grand nombre de textes.
Étant plutôt précurseur, celui-ci n’a été que très peu influencé par les textes européens.
Dans le domaine de l’eau, le risque pénal augmente du fait du renforcement des normes et des exigences environnementales, de l’accroissement de l’arsenal répressif et d’une meilleure appréhension de ceux-ci par les autorités judiciaires. La pollution de l’eau entraîne de plus en plus d’actions pénales à l’encontre notamment des exploitants d’installations IOTA et ICPE. Ainsi, les délits de pollution des eaux sont examinés plus précisément ci-après (§ 4.1) que les autres infractions pénales liées à la conformité d’exploitation des installations pour lesquelles seules les sanctions applicables sont présentées (§ 4.2).
L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est venue modifier les procédures de mise en demeure et de recherche et de constatation des infractions ainsi que les sanctions applicables. Son objectif a été également d’unifier et d’harmoniser la multitude de polices spéciales qui existaient en matière d’environnement.
La circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement précise la politique pénale adaptée aux enjeux environnementaux en déclinant et illustrant les grands principes et nouveaux outils (recherche systématique de la remise en état du milieu, engagement des poursuites contre toutes les atteintes graves ou irréversibles à l’environnement et développement d’alternatives aux poursuites pédagogiques...) mis à la disposition des administrations et acteurs concernés (procureur de la République, services de polices judiciaires, magistrats référents...
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Un arsenal répressif dissuasif
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Sites Internet de portée générale
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de l’eau Eau France (site d’accès aux informations et données publiques relatives à l’eau et au milieu aquatique en France) http://www.eaufrance.fr
Office international de l’eau (OIEau) (site d’accès aux banques de données et sources d’information sur l’eau en France et à l’international) http://www.oieau.fr
Site de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) http://agence-francaise-biodiversite.fr/
Sites de l’ONEMA et des agences de l’eau
Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) http://www.onema.fr
Site d’information générale sur les agences de l’eau http://www.lesagencesdeleau.fr/
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse http://www.eaurmc.fr
Agence de l’eau Loire-Bretagne http://www.eau-loire-bretagne.fr
Agence de l’eau Artois-Picardie https://www.eau-artois-picardie.fr/
Agence de l’eau Seine-Normandie http://www.eau-seine-normandie.fr
Agence de l’eau Adour-Garonne http://www.eau-adour-garonne.fr...
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