Présentation
RÉSUMÉ
L’objectif de cet article est de faire le recensement des réglementations et de la protection juridique des milieux aquatiques. De fait, entre rejets urbains, agricoles et industriels, le processus de dégradation de la qualité de ces milieux n’est plus à ignorer. De sources variées et éparses, ces différents textes de lois et leurs apports constituent une réglementation en évolution permanente. Des nouveautés sont introduites, des conséquences observées, des textes de transposition adoptés, c’est pourquoi cet article ne peut se prétendre exhaustif. L’accent sera porté principalement sur le droit de l’environnement et de la protection des milieux aquatiques, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), la réglementation des prélèvements et des rejets et la protection pénale des milieux aquatiques.
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The aim of this article is to list the regulations and legal protection of aquatic environments. Indeed, due to urban, agricultural and industrial discharges, the degradation process of the quality of these environments is to be addressed. Coming from varied and scattered sources, these various legal texts and their contribution constitute an ever-evolving regulation. As novelties are introduced, consequences observed and transposition texts adopted, this article cannot pretend to be exhaustive. It thus focuses on environmental law and the protection of aquatic environments, the French law on water and aquatic environments (LEMA), the regulation on takings and discharges as well as the legal protection of aquatic environments.
Auteur(s)
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Christelle PAGOTTO : Veolia Eau (direction technique)
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Magali DECHESNE : Veolia Environnement (direction de la recherche)
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Gaëlle MISEREY : Veolia Eau (direction juridique)
INTRODUCTION
Longtemps, on a considéré que la nature avait une forte capacité à se restaurer face aux multiples agressions de l’homme. Il en allait ainsi des milieux aquatiques, récepteurs de nombreux rejets (urbains, agricoles, industriels) que l’on dotait d’une grande capacité auto-épuratoire. Mais cela était vrai tant que les pollutions restaient faibles, ponctuelles et dispersées. Or la croissance démographique, le développement économique… ont conduit à exercer sur les milieux des pressions telles que leurs aptitudes à se régénérer finissaient par être dépassées avec, pour conséquences, une dégradation de la qualité des milieux engendrant des risques pour la santé humaine et les écosystèmes aquatiques. Pour tenter d’enrayer ce processus, sachant que les enjeux économiques ne sont pas toujours en adéquation avec les enjeux environnementaux, depuis les années 1960, une législation a été mise en place pour protéger l’environnement. Elle ne cesse de se renforcer, sous l'impulsion de l'Union européenne.
Cette publication a pour objectif de faire un point sur la protection juridique des milieux aquatiques, dans le contexte de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). En particulier, elle dresse un aperçu historique des principaux textes et de leurs apports, elle identifie les nouveautés introduites par la LEMA et les conséquences pour les collectivités locales et les industriels. Elle met également l’accent sur la réglementation applicable aux rejets et aux prélèvements et sur la protection pénale des milieux aquatiques.
Nota :
– les aspects relatifs à la gouvernance, à la planification et à l’alimentation en eau potable sont abordés ici plus succinctement que ceux relatifs aux milieux et ressources en eau et à l’assainissement.
– la LEMA modifie de nombreux articles de différents codes : code de l’environnement (C. envir.), code de la santé publique (CSP), code général des collectivités territoriales (CGCT), code de la consommation (C. consom.), code général des impôts (CGI), code rural (C. rur.)… Le parti a été pris dans cette publication de citer directement les codes concernés.
– cet article présente les principaux textes communautaires en matière de protection de l’eau mais n’aborde pas le contentieux lié à l’éventuel non-respect par la France des obligations communautaires en la matière.
Texte mis à jour le 31 décembre 2007.
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VERSIONS
- Version archivée 2 de févr. 2017 par Marion DE BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO
- Version courante de juin 2023 par Marion de BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO, Marion DUNK
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Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA)1. Rappel du droit de l'environnement et de la protection des milieux aquatiques
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En France, les années 1960 marquent l'adoption des premières grandes lois sur la protection de la nature (loi du 10 juillet 1976, loi du 19 juillet 1976…) et sur l'eau (loi du 16 décembre 1964, loi du 3 janvier 1992…) ; ces lois mettent en place les grands principes fondateurs applicables, pour la plupart, aujourd'hui encore (encadré 1).
Encadré 1 – Aperçu historique-
Protection de l'environnement en France
Les premiers textes majeurs relatifs à la protection de l'environnement sont adoptés dans les années 1970 dont :
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la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature. Cette loi reconnaît d’intérêt général la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques et la protection des ressources naturelles ;
C. envir. L. 122-1 à 3, L. 331-18 à 23, L. 332-1 à 3, L. 332-18 à 27, L. 411-1 et 2, L. 412-1, L. 413-1 à 5, L. 415-1 à 4, L. 425-3, L. 428-20, L. 428-24, L. 437-1 et L. 611-2.
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la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (en remplacement de la loi du 19 décembre 1917). Les installations classées sont les usines, les ateliers, les chantiers… et d'une manière générale toutes les installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, l'environnement, la conservation des sites et des monuments… Ces installations et activités sont inscrites dans une nomenclature, et doivent obtenir une autorisation préfectorale, ou être déclarées avant leur mise en service, suivant la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter. Elles sont soumises à des prescriptions (voir § 3.1...
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ANNEXES
À lire également dans nos basesBase documentaire Environnement
BOEGLIN (J.-C.) - L’eau et l’industrie - [G 1 100] (2001).
PITOUN (Y.) - VAN DER VALK (M.-F.) - Introduction au droit de l’environnement industriel - [G 1 015] (2003).
DYSSLI (B.) - Gestion des installations classées - [G 4 100] (2002).
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Base documentaire Construction, généralités
MONTIEL (A.) - Contrôle de la pollution de l’eau - [C 4 195] (1999).
Base documentaire Technologie de l’eau
MAUVAIS (F.) - Gestion des projets d’investissement public dans le domaine de l’eau - [W 9 510] (2008).
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