Présentation
RÉSUMÉ
L’objectif de cet article est de faire le recensement des réglementations et de la protection juridique des milieux aquatiques. De fait, entre rejets urbains, agricoles et industriels, le processus de dégradation de la qualité de ces milieux n’est plus à ignorer. De sources variées et éparses, ces différents textes de lois et leurs apports constituent une réglementation en évolution permanente. Des nouveautés sont introduites, des conséquences observées, des textes de transposition adoptés, c’est pourquoi cet article ne peut se prétendre exhaustif. L’accent sera porté principalement sur le droit de l’environnement et de la protection des milieux aquatiques, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), la réglementation des prélèvements et des rejets et la protection pénale des milieux aquatiques.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Christelle PAGOTTO : Veolia Eau (direction technique)
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Magali DECHESNE : Veolia Environnement (direction de la recherche)
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Gaëlle MISEREY : Veolia Eau (direction juridique)
INTRODUCTION
Longtemps, on a considéré que la nature avait une forte capacité à se restaurer face aux multiples agressions de l’homme. Il en allait ainsi des milieux aquatiques, récepteurs de nombreux rejets (urbains, agricoles, industriels) que l’on dotait d’une grande capacité auto-épuratoire. Mais cela était vrai tant que les pollutions restaient faibles, ponctuelles et dispersées. Or la croissance démographique, le développement économique… ont conduit à exercer sur les milieux des pressions telles que leurs aptitudes à se régénérer finissaient par être dépassées avec, pour conséquences, une dégradation de la qualité des milieux engendrant des risques pour la santé humaine et les écosystèmes aquatiques. Pour tenter d’enrayer ce processus, sachant que les enjeux économiques ne sont pas toujours en adéquation avec les enjeux environnementaux, depuis les années 1960, une législation a été mise en place pour protéger l’environnement. Elle ne cesse de se renforcer, sous l'impulsion de l'Union européenne.
Cette publication a pour objectif de faire un point sur la protection juridique des milieux aquatiques, dans le contexte de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). En particulier, elle dresse un aperçu historique des principaux textes et de leurs apports, elle identifie les nouveautés introduites par la LEMA et les conséquences pour les collectivités locales et les industriels. Elle met également l’accent sur la réglementation applicable aux rejets et aux prélèvements et sur la protection pénale des milieux aquatiques.
Nota :
– les aspects relatifs à la gouvernance, à la planification et à l’alimentation en eau potable sont abordés ici plus succinctement que ceux relatifs aux milieux et ressources en eau et à l’assainissement.
– la LEMA modifie de nombreux articles de différents codes : code de l’environnement (C. envir.), code de la santé publique (CSP), code général des collectivités territoriales (CGCT), code de la consommation (C. consom.), code général des impôts (CGI), code rural (C. rur.)… Le parti a été pris dans cette publication de citer directement les codes concernés.
– cet article présente les principaux textes communautaires en matière de protection de l’eau mais n’aborde pas le contentieux lié à l’éventuel non-respect par la France des obligations communautaires en la matière.
Texte mis à jour le 31 décembre 2007.
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VERSIONS
- Version archivée 2 de févr. 2017 par Marion DE BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO
- Version courante de juin 2023 par Marion de BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO, Marion DUNK
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Réglementation des prélèvements et des rejets2. Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA)
2.1 Renforcement de la gestion concertée
La LEMA consacre la planification concertée des usages de l'eau par bassin versant. Elle renforce et complète en ce sens les dispositions suivantes :
Loi n° 2006-1772 du 30 déc. 2006.
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La notion de la gestion équilibrée de la ressource est enrichie. Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, la prévention des inondations et la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.
C. envir., art. L. 211-1 modifié par la loi n° 2006-1772, art. 20.
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Le rôle du comité de bassin est renforcé
Le rôle des comités de bassin, véritables « Parlements de l'eau » est renforcé : définition des orientations générales des agences de l'eau (programmes d'intervention pluriannuels), participation à l'élaboration des décisions financières des agences (aides, redevances)… Ainsi, au niveau national, des instances consultatives sont créées au sein du Comité national de l'eau (Comités prix, qualité des services, usages du système d'information sur l'eau, pêche) et la représentation des différents usagers est améliorée, de même que celle des élus et des différents bassins.
C. envir., art. L. 213-8 (créé par la loi n° 2006-1772, art. 82-II) ; C. envir., art. L. 213-13-1 (créé par la loi n° 2006-1772, art. 86, 3°) ; C. envir., art. L. 213-91 (modifié par la loi n° 2006-1772, art. 76).
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Les agences de l'eau sont « encadrées »
Au nombre de 6, leurs missions sont précisées : mise en œuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. Les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention sont définies par le Parlement qui voit son rôle accru. Le comité de bassin donne un avis sur ce programme (encadré 5). Désormais, la loi fixe les règles d'assiette...
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Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA)
ANNEXES
À lire également dans nos basesBase documentaire Environnement
BOEGLIN (J.-C.) - L’eau et l’industrie - [G 1 100] (2001).
PITOUN (Y.) - VAN DER VALK (M.-F.) - Introduction au droit de l’environnement industriel - [G 1 015] (2003).
DYSSLI (B.) - Gestion des installations classées - [G 4 100] (2002).
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Base documentaire Construction, généralités
MONTIEL (A.) - Contrôle de la pollution de l’eau - [C 4 195] (1999).
Base documentaire Technologie de l’eau
MAUVAIS (F.) - Gestion des projets d’investissement public dans le domaine de l’eau - [W 9 510] (2008).
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