Présentation
RÉSUMÉ
Certaines dispositions en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail ne sont pas applicables à la fonction publique, en raison de la spécificité et de la particularité de l’organisation administrative. Le décret no 82-453 du 28 mai 1982 vient apporter un complément en précisant les dispositions concernant notamment le fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité, de la médecine de prévention, de la formation en matière d’hygiène et de sécurité, de la mise en œuvre et du contrôle de l’application des règles dans les administrations et établissements publics. Il établit également les responsabilités du chef de service, comme défini dans la jurisprudence administrative.
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Jean VINIT : Inspecteur hygiène et sécurité pour les établissements publics d’enseignement supérieur de recherche
INTRODUCTION
En matière d’hygiène, de sécurité du travail et de prévention médicale, il faut attendre 1982 pour voir apparaître, dans la fonction publique, un ensemble de règles de portée générale applicables aux administrations de l’État et aux établissements publics. Jusqu’à cette date, seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial étaient soumis à la réglementation générale applicable aux établissements du secteur privé.
Le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique précise les dispositions applicables :
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aux services administratifs de l’État ;
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aux établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
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aux exploitants publics institués par la loi du 2 juillet 1990 tels La Poste et France Télécom ;
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aux établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial lorsqu’ils emploient des personnels ayant la qualité de fonctionnaire ;
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aux ateliers des établissements publics de l’État dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 231-1 du code du travail.
Ce décret n’est pas applicable au ministère de la défense.
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Règles applicables7. Organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité
Le dispositif de prévention des risques professionnels propre à la fonction publique prévoit, à différents niveaux, des instances participatives dans lesquelles les représentants de l’administration et les représentants des personnels sont appelés à collaborer. Ces instances ont un rôle consultatif. Elles émettent des avis ou des propositions, le pouvoir de décision appartenant dans tous les cas à l’administration.
7.1 Au niveau interministériel
Au niveau interministériel, la commission centrale de l’hygiène et de la sécurité, formation spéciale du Conseil supérieur de la fonction publique, propose des actions communes à l’ensemble des administrations.
Cette structure paritaire a pour rôle de suivre et d’harmoniser l’application de la politique de prévention par les différents ministères et de confronter les diverses expériences en la matière.
HAUT DE PAGE7.2 Au niveau ministériel et infraministériel
Au niveau ministériel et infraministériel, les questions de prévention des risques professionnels entrent dans le champ de compétence des comités techniques paritaires et des comités d’hygiène et de sécurité.
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Comités techniques paritaires
Des comités techniques paritaires sont constitués aux différents niveaux : ministériel, régional, départemental, local, établissement public. Le comité technique paritaire est notamment consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations et des services, aux règles statutaires et à la formation ainsi que sur les problèmes d’hygiène et de sécurité. Cependant, en raison du caractère très technique des problèmes de prévention des risques professionnels, il est prévu que le comité technique paritaire soit assisté par un comité d’hygiène et de sécurité. Les comités techniques paritaires reçoivent communication du rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l’avis formulé par le comité d’hygiène et de sécurité.
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