Bibliographie & annexes
Présentation
Auteur(s)
-
Florence BERTHELOT : Fédération nationale des transports routiers (FNTR) – - Affaires juridiques et réglementaires
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
La mobilité croissante des individus, le développement des échanges, la recherche de compétitivité de l’économie nationale, l’aménagement du territoire et le respect de l’environnement, le fait que le transport s’exécute sur le domaine public impliquent que la politique des transports fait partie des choix fondamentaux d’un État.
L’économie des transports est une discipline qui mêle des éléments d’économie de marché et des éléments d’économie administrée. En effet, elle est, à la fois, concurrentielle et non concurrentielle, privée et publique. Ainsi, les infra-structures, les réglementations sociale et fiscale relèvent de choix publics, tandis que la libre concurrence des entreprises est biaisée par les interventions publiques au niveau de l’exploitation.
En outre, l’État n’a cessé d’accroître son intervention afin de tenter de coordonner les différents modes de transports, et surtout deux d’entre eux : la route et le rail. Or, la route a, de manière durable, pris l’avantage sur le mode ferroviaire. Le Livre blanc de la Commission européenne de septembre 2001 a mis en évidence le fait que les volumes de transport allaient doubler dans les dix ans à venir. Il n’est pas certain que l’opinion publique accepte un doublement du nombre de camions sur les routes. De fait, la régulation entre les modes est avant tout déterminée par la régulation du secteur du transport routier.
L’État dans ce perpétuel souci de régulation est intervenu en permanence pour tenter d’harmoniser la concurrence entre les modes de transport, principalement entre le mode ferroviaire et le transport routier. Pour ce faire, il a toujours été tenté soit de régir l’accès à la profession de transporteur public routier, soit l’accès au marché en encadrant les relations contractuelles dans un cadre réglementaire spécifique. L’ensemble de la réglementation actuelle applicable au transport routier de marchandises conserve la trace d’interventions successives gouvernées par différentes philosophies.
Pour ces raisons, il est difficile d’évoquer un droit public des transports routiers nettement distinct du droit privé des transports. Il s’agit d’un secteur extrêmement réglementé. En matière sociale, le transport routier de marchandises connaît des dispositions spécifiques, qui constitue un volet important de la réglementation applicable.
Dorénavant, les orientations fondamentales de la politique des transports relèvent de l’Union européenne. Les transports intérieurs restent soumis, dans le cadre de certaines orientations communautaires, aux lois et règlements de chaque État. Les transports intracommunautaires sont soumis aux règles de l’Union dont l’objectif premier est d’éliminer les obstacles aux frontières et de contribuer à la libre circulation des personnes et des biens.
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version courante de oct. 2007 par Florence BERTHELOT
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Logistique et Supply chain
(97 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Conclusion6. Contrôle des entreprises
6.1 Objectifs
Dans le transport routier, quatre réglementations sont à contrôler en priorité sur route, ou au siège de l’entreprise ; la réglementation sociale, la réglementation des transports, le Code de la route, la réglementation des transports de matières dangereuses.
En vue d’éviter des distorsions dans les conditions de concurrence des contrôles réguliers de tous les véhicules et des conducteurs, résidents et non résidents, doivent être effectués sans aucune discrimination. Les véhicules de transports pour compte propre sont contrôlés comme les véhicules de transport pour compte d’autrui, qu’ils soient français ou étrangers.
Lorsque le contrevenant ne peut justifier d’un domicile ou d’une adresse en France, les agents de contrôle peuvent appliquer la consigne qui oblige le contrevenant à consigner immédiatement une partie de l’amende qui lui a été éventuellement infligée, à charge d’en obtenir le remboursement si finalement l’infraction n’est pas retenue ou d’en verser le complément si l’infraction est maintenue.
Ce sont les directeurs régionaux de l’Équipement qui ont mission d’animer, de coordonner, de définir, d’harmoniser et d’assurer le suivi des contrôles. Par suivi, on entend la transmission des dossiers aux parquets et au Tribunal afin que tout comportement répréhensible puisse faire l’objet d’un jugement. Il est institué un plan régional de contrôle.
HAUT DE PAGE6.1.1 Plan régional de contrôle
Un plan régional de contrôle, élaboré par les services régionaux de l’Équipement en coopération avec les autres administrations, est établi sur une période de un à trois mois. Il se superpose à tout les autres contrôles que les autres autorités concernées (équipement- transport, gendarmerie, police, douanes) estiment indispensable durant la même période.
Il comporte un volet « marchandise » et un volet « voyageurs » et indique :
-
les points de contrôle (dates et heures, durée des immobilisation) ;
-
les infractions à rechercher ;
-
les mesures à prendre (consignation, immobilisation)...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Logistique et Supply chain
(97 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Contrôle des entreprises
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
L’ensemble de ces textes est consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr
Code de commerce : articles L.132-1 à L.133-7.
Loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI) n 82-1153 du 30 décembre 1982.
Loi n 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier des marchandises.
Loi n 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial dite « loi sécurité et modernisation ».
Loi n 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier.
Décret n 99-752 du 30 août 1999 relatifs aux transports routiers de marchandises et ses 8 arrêtés d’application à savoir :
-
arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
-
arrêté du15 novembre 1999 portant création des commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelles ;
-
arrêté du 16 novembre 1999 relatifs aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;
-
arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l’attestation et du justificatif de capacité professionnel ;
-
arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Logistique et Supply chain
(97 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
