Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
-
Florence BERTHELOT : Fédération nationale des transports routiers (FNTR) – - Affaires juridiques et réglementaires
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Lire l’articleINTRODUCTION
La mobilité croissante des individus, le développement des échanges, la recherche de compétitivité de l’économie nationale, l’aménagement du territoire et le respect de l’environnement, le fait que le transport s’exécute sur le domaine public impliquent que la politique des transports fait partie des choix fondamentaux d’un État.
L’économie des transports est une discipline qui mêle des éléments d’économie de marché et des éléments d’économie administrée. En effet, elle est, à la fois, concurrentielle et non concurrentielle, privée et publique. Ainsi, les infra-structures, les réglementations sociale et fiscale relèvent de choix publics, tandis que la libre concurrence des entreprises est biaisée par les interventions publiques au niveau de l’exploitation.
En outre, l’État n’a cessé d’accroître son intervention afin de tenter de coordonner les différents modes de transports, et surtout deux d’entre eux : la route et le rail. Or, la route a, de manière durable, pris l’avantage sur le mode ferroviaire. Le Livre blanc de la Commission européenne de septembre 2001 a mis en évidence le fait que les volumes de transport allaient doubler dans les dix ans à venir. Il n’est pas certain que l’opinion publique accepte un doublement du nombre de camions sur les routes. De fait, la régulation entre les modes est avant tout déterminée par la régulation du secteur du transport routier.
L’État dans ce perpétuel souci de régulation est intervenu en permanence pour tenter d’harmoniser la concurrence entre les modes de transport, principalement entre le mode ferroviaire et le transport routier. Pour ce faire, il a toujours été tenté soit de régir l’accès à la profession de transporteur public routier, soit l’accès au marché en encadrant les relations contractuelles dans un cadre réglementaire spécifique. L’ensemble de la réglementation actuelle applicable au transport routier de marchandises conserve la trace d’interventions successives gouvernées par différentes philosophies.
Pour ces raisons, il est difficile d’évoquer un droit public des transports routiers nettement distinct du droit privé des transports. Il s’agit d’un secteur extrêmement réglementé. En matière sociale, le transport routier de marchandises connaît des dispositions spécifiques, qui constitue un volet important de la réglementation applicable.
Dorénavant, les orientations fondamentales de la politique des transports relèvent de l’Union européenne. Les transports intérieurs restent soumis, dans le cadre de certaines orientations communautaires, aux lois et règlements de chaque État. Les transports intracommunautaires sont soumis aux règles de l’Union dont l’objectif premier est d’éliminer les obstacles aux frontières et de contribuer à la libre circulation des personnes et des biens.
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- Version courante de oct. 2007 par Florence BERTHELOT
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Exercice de la profession3. Accès à la profession
La matérialisation de l’habilitation administrative à exercer la profession de transporteur ou de loueur de véhicule industriel avec conducteur est constituée par l’inscription au « registre des transporteurs et des loueurs ».
3.1 Inscription de l’entreprise au registre des transporteurs et des loueurs
L’article 1er du décret n 99-752 du 30 août 1999 rappelle l’obligation d’inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs « tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. » et plus précisément par la direction régionale de l’Équipement. Les autres établissements de l’entreprise sont mentionnés au registre de la région où ils sont implantés. Pour les entreprises étrangères établies en France, le lieu d’inscription est celui de leur établissement principal. Cette inscription est subordonnée à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
HAUT DE PAGE3.1.1 Honorabilité professionnelle (décret n 99-752 du 30 août 1999 – art. 2)
Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle à la fois par le dirigeant légal au regard du droit des sociétés, et la personne qui assure la direction permanente et affective de l’entreprise. Cette condition est remplie lorsque le bulletin n 2 du casier judiciaire ne fait apparaître aucune condamnation entraînant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou plus d’une condamnation pour un des délits visés spécifiquement et limitativement par le décret n 99-752 du 30 août 1999.
HAUT DE PAGE
L’entreprise doit justifier, lors de son inscription et ensuite annuellement qu’elle dispose des fonds propres suffisants pour exercer son activité. Cette condition doit être satisfaite à tous moments de l’activité de l’entreprise...
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BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
L’ensemble de ces textes est consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr
Code de commerce : articles L.132-1 à L.133-7.
Loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI) n 82-1153 du 30 décembre 1982.
Loi n 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier des marchandises.
Loi n 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial dite « loi sécurité et modernisation ».
Loi n 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier.
Décret n 99-752 du 30 août 1999 relatifs aux transports routiers de marchandises et ses 8 arrêtés d’application à savoir :
-
arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
-
arrêté du15 novembre 1999 portant création des commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelles ;
-
arrêté du 16 novembre 1999 relatifs aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;
-
arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l’attestation et du justificatif de capacité professionnel ;
-
arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour...
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