Bibliographie & annexes
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NOTE DE L'ÉDITEUR
Les normes NF EN 14276-1+A1 et -2+A1 d'avril 2011 citées dans cet article ont été remplacées par les normes NF EN 14276-1 et -2 (E35-414-1 et -2) : Equipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur
- Partie 1 : récipients - Exigences générales
- Partie 2 : tuyauteries - Exigences générales (Révision 2020)
Pour en savoir plus, consultez le bulletin de veille normative VN2003 (Avril 2020).
RÉSUMÉ
La norme est un document de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services, entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. Elle permet également, à un secteur industriel, et celui du froid industriel n’est pas exclu, d’étendre sa stratégie commerciale hors du cadre national. La conformité de ces normes aux exigences essentielles des Directives européennes leur accorde le statut de normes harmonisées, pour autant elles ne sont pas obligatoires. Elle apporte une sécurité juridique au produit mis sur le marché et déclaré conforme à la réglementation. Cet article détaille l’ensemble de la normalisation européenne dans le domaine du froid.
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Nicole LEGENT : Ingénieur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), spécialité Turbomachines - Ingénieur diplômé de l'Institut français du froid industriel (IFFI) - Chef de projet Normalisation à l'Association française de normalisation (AFNOR)
INTRODUCTION
L'environnement dans lequel nous évoluons a besoin de repères et l'un de ces repères est constitué par la normalisation.
La normalisation est l'acte de rédiger des normes et, au sens du décret français, la norme est un document de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. La norme est établie par consensus et approuvée par des organismes reconnus. Ainsi, les normes françaises sont homologuées par l'Afnor, les normes internationales sont approuvées par l'ISO et la CEI tandis que le CEN/Cenelec ratifie les normes européennes.
La normalisation permet également à une profession ou à un secteur industriel, tel que celui du froid industriel et commercial, de développer une stratégie pouvant dépasser le cadre national. Les normes sont, par voie de conséquence, des enjeux économiques considérables pour les pays qui participent à la normalisation, leur technologie y étant ainsi promue.
Les grands acteurs de cette compétition mondiale sont, depuis longtemps, dans le secteur du froid, les États-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et, bien entendu, la France. Les prises de secrétariats internationaux correspondent à l'importance accordée par les industriels à la normalisation puisque cette dernière demeure d'application volontaire, contrairement à la réglementation. Ainsi, on remarque très rapidement que les États-Unis ont pris le leadership mondial de la normalisation du froid industriel. Néanmoins, comme dans beaucoup d'autres domaines, la Chine et la Corée participent maintenant activement et demandent à assurer des responsabilités en termes de secrétariats et de présidences.
Les normes rédigées par ces acteurs économiques sont sectorielles et s'adressent généralement aux produits. Une norme intéresse la compétence des frigoristes sans pour autant les qualifier.
Ces normes sont des appuis à la réglementation dans le cas où les Communautés européennes passent mandats à la normalisation. La conformité de ces normes aux exigences essentielles des Directives européennes, auxquelles elles font références, leur accorde le statut de normes harmonisées. Bien qu'harmonisées, ces normes ne sont pas obligatoires. La conformité aux normes harmonisées donne cependant une sécurité juridique au produit mis sur le marché qui est donc présumé conforme à la réglementation.
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2000 par Nicole LEGENT
- Version courante de sept. 2022 par Timothée BOUDIER
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Conclusion10. Réglementation et certification dans le domaine du froid
Au fil des années la réglementation européenne et nationale s'est renforcée et les accords internationaux sur le respect de l'environnement ont engendré des règlements qui ont remis en question les habitudes de la profession et eu un impact sur la normalisation.
Le Traité de Rome a visé, dès 1957, la création d'un espace économique européen unique fondé sur le marché commun. Les aspects « santé et sécurité des travailleurs » ne sont pas omis, mais l'article 100 ne vise que la suppression des entraves techniques aux échanges. L'acte unique, entré en vigueur en 1987, fixe la date d'ouverture du grand marché intérieur et, par les articles 100A et 118A, introduits dans le Traité de Rome, la base juridique des Directives et des normes. Ces articles 100A et 118A sont tout à fait complémentaires puisque le premier concerne la libre circulation des marchandises par le respect des exigences de conception et de fabrication, alors que le second vise les conditions d'utilisation et d'emploi de ces marchandises.
L'article 100A s'adresse aux concepteurs et fabricants de machines, alors que l'article 118A concerne les utilisateurs dans le milieu du travail.
L'article 100A précise que l'harmonisation technique est obtenue par voie de Directives qui sont transcrites en droit national dans les pays membres des Communautés européennes.
Les premières Directives rédigées étaient très descriptives et, finalement, donnaient toutes les exigences nécessaires comme les normes. Les Directives plus récentes, dites de type « nouvelle approche », ont pour caractéristiques de ne citer que les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les équipements ou machines et de faire le renvoi aux normes.
Les équipements concernés par ces Directives de type « nouvelle approche » et vendus dans l'Union européenne représentent actuellement un chiffre d'affaires énorme. Ils doivent être accompagnés d'une déclaration de conformité ou porter le marquage CE qui matérialise la conformité aux exigences essentielles.
Pour les directives et règlements européens et la réglementation française, on se reportera à « Pour en savoir plus » .
La certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une assurance écrite qu'un produit, processus ou service est conforme à des exigences spécifiées....
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Réglementation et certification dans le domaine du froid
NORMES
-
Système frigorifiques – Exigences de sécurité et d'environnement. - EN 378 - 2008
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Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur – Exigences de sécurité et d'environnement – Compresseurs volumétriques pour fluides frigorigènes. - EN 12693 - 2008
-
Conditionneurs d'air, groupes refroidisseurs de liquide, pompes à chaleur et déshumidificateurs à compresseurs entraînés électriquement pour le chauffage et le refroidissement – Mesurage du bruit aérien – Détermination du niveau de puissance sonore. - EN 12102 - 2008
-
Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-24 : Règles particulières pour les appareils de réfrigération, les sorbetières et les fabriques de glace. - CEI 60335-2-24 - 2007
-
Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-89 : Règles particulières pour les appareils de réfrigération à usage commercial avec une unité de condensation du fluide frigorigène ou un compresseur incorporés ou à distance. - CEI 60335-2-89 - 2007
-
...
ANNEXES
1.1 Directives et règlements européens
-
Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (parue au JOCE n° L 40/34-36 du 11 février 1989).
-
Directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 sur les appareils à gaz (parue au JOCE n° L 196 du 26 juillet 1990, modifiée par la directive 93/68/CEE).
-
Directive 92/2/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (parue au JOCE n° L 34/28-29 du 11 février 1992).
-
Directive 92/75/CE du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (parue au JOCE n° L 297 du 30 octobre 1992).
-
Directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à pression simple), 88/378/CE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de construction) 89/336/CEE (compatibilité...
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