Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Le régime de déclaration avec contrôle périodique a été mis en place pour pallier les carences de l’administration en matière de contrôle des installations déclarées. Ce régime est très proche du régime de la déclaration simple tant dans les démarches administratives de mise en service de l’installation que dans les obligations à respecter tout au long de la vie de l’installation jusqu'à sa fermeture. La distinction entre ces deux régimes réside dans l’obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle qui porte sur des points précisément définis dans l’arrêté de prescriptions générales permet ainsi à l’exploitant de s’assurer du fonctionnement de ses installations en conformité avec la réglementation. Ce régime a été modifié afin de perfectionner l’efficacité des contrôles, par la mise en place d’une procédure de communication des résultats à l’autorité administrative, en cas de non-conformité grave relevée.
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The regime of statement with periodic control was set up to fill the void left by the administration in the control of declared installations. This regime is very close to the regime of simple statement as in the administrative procedures of commissioning an installation than in the duties to respect throughout the life of the installation up to its closure. The distinction between both regimes lies in the obligation to realize a periodic control of its installations by an approved body. This control which concerns some points defined by the general requirements gives the possibility to the operator to verify the functioning of its installation in accordance with the regulations. This regime was recently modified in order to perfect the efficiency of controls, by establishing a procedure to communicate the results to the administrative authority in case of serious non-compliance.
Auteur(s)
-
Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail - APESA, Pau, France
INTRODUCTION
La prise de conscience des pollutions liées aux activités industrielles date du début du XIXe siècle. Visant à l’origine les manufactures, ateliers et établissements répandant une odeur insalubre et incommode, le champ d’application de la réglementation a dû évoluer avec son temps. La réglementation des installations classées telle que nous la connaissons aujourd’hui est issue de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et de son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Elle vise les installations pouvant « présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
La mise en service de ces installations est alors conditionnée par la mise en œuvre de certaines procédures administratives, relevant des deux régimes suivants : le régime de l’autorisation (A) et le régime de la déclaration (D). Cependant, les mutations technologiques et les retours d’expérience ont incité à l’évolution des régimes administratifs. C’est dans ce cadre que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « loi Barnier ») a introduit la possibilité de soumettre certaines installations classées relevant du régime de la déclaration à des contrôles périodiques. Cette nouvelle obligation, née du constat qu’il est impossible, compte tenu des moyens de l’administration, de réaliser des contrôles efficaces des installations déclarées, et que nombre d’entre elles fonctionnent en contradiction avec les réglementations en vigueur, doit ainsi permettre à l’exploitant de s’assurer de la régularité du fonctionnement de ses installations. Vingt ans plus tard, le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixe les modalités de réalisation des contrôles périodiques par des organismes agréés : le nouveau régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) se met en place. Plus récemment, le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 est venu perfectionner ce dispositif en mettant en place un suivi des non-conformités graves, relevées lors de ces contrôles.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
Classified facilities for the protection of the environment | Nomenclature | regulation
VERSIONS
- Version archivée 1 de juil. 2012 par Gwenaëlle CAMPFORT
- Version archivée 3 de oct. 2018 par Gwenaëlle CAMPFORT
- Version courante de janv. 2024 par Gwenaëlle CAMPFORT
DOI (Digital Object Identifier)
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Conclusion4. Principes et modalités du contrôle périodique
Le contrôle périodique de certaines installations classées relevant du régime de la déclaration est un contrôle différent des autres contrôles qui peuvent être menés sur ces installations, et répond de ce fait à un cadre réglementaire spécifique concernant tant ses échéances que ses modalités d'organisation.
4.1 Contrôle et contrôle périodique : deux notions différentes
La notion de contrôle peut englober différentes situations qui vont au-delà du contrôle périodique liée aux installations déclarées. En effet, l'inspection des installations classées peut mener des contrôles sur l'installation, et de nombreux contrôles liés à la sécurité au travail sont également prévus par le code du travail.
HAUT DE PAGE4.1.1 Contrôles effectués par l'inspection des installations classées
Les installations classées relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique peuvent, comme n'importe quelle installation classée, faire l'objet de contrôles par l'inspection des installations classées. Ces contrôles inopinés ou annoncés ne revêtent pas de caractère périodique. Ils ont pour objet de permettre à l'inspection de s'assurer des modalités de fonctionnement de l'installation en conformité avec la réglementation. Ils s'effectuent sur la base de vérifications documentaires ou de visites sur site. À l'issue des contrôles, l'inspecteur doit informer l'exploitant des non-conformités qu'il aura relevées, ainsi que des sanctions administratives encourues.
Ces contrôles peuvent s'inscrire dans les thèmes d'actions nationales à mener par l'inspection qui sont fixés chaque année par le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Ce programme identifie notamment des actions prioritaires et des actions coup de poing.
Pour l'année 2014, les thèmes d'actions sont définis dans une instruction du 12 mars 2014 parue au Bulletin officiel du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie MEDDE) n° 2014/6 du 10 avril 2014 :
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Principes et modalités du contrôle périodique
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Le contrôle des installations classées soumises à déclaration : mission d'audit de modernisation - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapportspublics/064000450/0000.pdf (avril 2006).
-
(2) - * - Installations classées pour la protection de l’environnement – Tome 1 « Textes généraux, nomenclature », brochure 1001-1 de la Direction des Journaux Officiels.
-
(3) - * - Programme d’accréditation pour le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration, http://www.cofrac.fr/documentation/INS-REF-17.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Inspection des installations classées :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Légifrance :
Ineris (nomenclature et veille réglementaire) :
HAUT DE PAGE
Nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article L. 512-11.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article R. 512-56 à R. 512-60.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article R. 512-61 à R. 512-66.
Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration (JORF n° 231 du 3 octobre 2008).
Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (MEDDE n° 2012/7 du 25 avril 2012).
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté...
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