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Sarah WEILL : Consultante en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Depuis de nombreuses années, deux catégories d'installations existaient : celles à autorisation, qui présentent le plus de risque ou d'impact sur l'environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d'autorisation qui est longue et lourde n'est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des installations de compression à partir de 500 kW par exemple). De plus, la procédure d'autorisation est souvent coûteuse pour des petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, et ceci n'encourage pas l'implantation d'activités économiques.
Avec la création du régime d'enregistrement, la procédure se simplifie pour certains exploitants. Peut-être ce nouveau régime permettra-t-il aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l'environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l'information du public sur cette nouvelle catégorie.
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Régime de l'enregistrement : les raisons de la création d'un nouveau régime6. Conclusion
Afin de dégager les moyens de l'inspection des ICPE sur les sujets de prévention des pollutions ou de risques les plus importants, une nouvelle simplification de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement a vu le jour par ordonnance du 11 juin 2009 avec l'introduction dans la nomenclature des ICPE du régime de l'enregistrement, régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration. Cette modification majeure a pour but de simplifier et de raccourcir les procédures administratives applicables à près de 15 000 établissements industriels. Toutefois, les prescriptions applicables aux installations soumises à enregistrement ne seront pas moins contraignantes que celles applicables aux installations soumises à autorisation, et ce, afin de garantir la protection de l'environnement.
De plus, les sites soumis à enregistrement seront inspectés avec la même intensité que les sites soumis à autorisation qui ne présentent pas d'enjeux particuliers. Ces inspections devraient être réalisées au moins une fois tous les 7 ans.
Le ministère a prévu de dresser un premier bilan après 3 ans de mise en œuvre de ce nouveau régime.
« Article L. 514-9
« Modifié par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 – art. 12
« I. – Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation ou l'enregistrement requis est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« II. – En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation ou un enregistrement intervient ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre. L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée. »
« Article L. 514-10
« Modifié par ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 – art. 107
« I. – En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux arrêtés préfectoraux ou ministériels prévus par le présent titre ou par les règlements pris pour son application, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser l'installation, jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées. »
« Article...
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