Bibliographie & annexes
Présentation
Auteur(s)
-
Ismahane EL BAHLOUL : Consultante HSE/Management du risque - Auditrice IRCA (SME et SMS)
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu'un site est régi par un arrêté d'autorisation d'exploiter pour ces activités, l'exploitant doit respecter les prescriptions de son arrêté mais également satisfaire à des obligations réglementaires qui découlent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Parmi ces obligations, un bilan de fonctionnement est exigé pour certaines rubriques dont la liste est définie par l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2004 modifié, entre autres, par l'arrêté du 29 juin 2006.
Cette obligation découle de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) no 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (codifiée par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution) mais reste une spécificité française. En effet, le bilan de fonctionnement n'apparaît pas dans le texte de la directive mais permet de répondre à deux obligations de la directive IPPC :
-
l'exigence de révision périodique des conditions d'autorisation (article 13 de la directive IPPC) ;
-
le réexamen et l'actualisation éventuelle des conditions d'autorisation des installations existantes (article 5 de la directive IPPC).
Lors de la transcription en droit français de cette directive, il a été fait le choix que le réexamen de l"arrêté préfectoral d"autorisation des établissements IPPC se fasse sur la base de la remise par l"exploitant d"un bilan de fonctionnement tous les 10 ans. Ce bilan de fonctionnement est imposé par l"article R. 512-45 du code de l'environnement (codification de l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977). L"arrêté du 29 juin 2004 modifié fixe la liste des rubriques concernées par la directive IPPC ainsi que le contenu et les échéances du dépôt des bilans de fonctionnement.
La réalisation d'un bilan de fonctionnement permet au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation délivrée à l'exploitant d'une installation au titre de la réglementation des ICPE. Le bilan de fonctionnement est élaboré par l'exploitant et transmis au préfet.
Ce bilan de fonctionnement comprend, au minimum, six parties :
-
l'analyse du fonctionnement de l'installation ;
-
l'analyse des effets ;
-
l'analyse des performances en référence aux meilleures techniques disponibles ;
-
les mesures compensatoires ;
-
la remise en état du site en cas de cessation d'activité ;
-
la conclusion.
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Contenu d'un bilan de fonctionnement1. ICPE soumises à cette obligation
1.1 Rubriques ICPE concernées
L'élaboration d'un bilan de fonctionnement n'est pas obligatoire pour tous les établissements soumis à autorisation. Lorsque l'autorisation concerne plusieurs ICPE et qu'au moins l'une d'entre elles est soumise à l'obligation d'un bilan de fonctionnement, ce bilan couvrira l'ensemble des ICPE visées par l'autorisation. Les rubriques de la nomenclature assujetties à cette obligation sont repertoriées dans le tableau .
La liste des rubriques ICPE et des seuils à partir desquels le bilan de fonctionnement est exigée sont définies au tableau 1.
Remarque : le préfet peut prescrire à des installations non visées par le champ d'application de la réglementation un bilan de fonctionnement par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. Le préfet peut également prescrire un bilan de manière anticipée :
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à la suite d'une pollution accidentelle ;
-
à la suite d'une modification de l'impact de l'installation sur l'environnement ;
-
en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs.
1.2 Délais d'application
L'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret no 77-1133 du 21 septembre 1997 définit des délais et un calendrier applicable pour la réalisation du bilan de fonctionnement. Le bilan de fonctionnement est ensuite présenté au moins tous les dix ans. Les délais de remise du premier bilan de fonctionnement sont repris dans le tableau 2.
HAUT DE PAGE1.3 Sanctions en cas de non-remise du bilan
Lorsqu'un exploitant ne réalise pas son bilan, le préfet peut faire usage des sanctions administratives prévues par la législation relative aux installations classées (article L. 514-1 du code de l'environnement, cf. encadré 1).
Le préfet, avant l'application des sanctions administratives, met en demeure l'exploitant...
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ICPE soumises à cette obligation
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PITOUN (Y.), VAN DER VALK (M.-F.) - Introduction au droit de l'environnement industriel. - [G 1 015] Techniques de l'Ingénieur, base Environnement (2003).
-
(2) - EL BAHLOUL (I.) - Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. - [G 1 016] Techniques de l'Ingénieur, base Environnement.
-
(3) - MARTINAGE (G.) - Dossier de déclaration. - [G 1 017] Techniques de l'Ingénieur, base Environnement.
-
(4) - GIRIN (G.) - Dossier d'autorisation. - [G 1 018] Techniques de l'Ingénieur.
-
(5) - SÉVÊQUE (J.-L.) - Étude d'impact des ICPE – État initial. - [G 4 200] Techniques de l'Ingénieur, base Environnement (2002).
-
(6) - SÉVÊQUE (J.-L.) - Étude d'impact des ICPE – Effets...
1 Réglementation (liste non exhaustive)
Titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control ) no 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JOCE du 10 octobre 1996).
Directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (parue au JOCE le 29 janvier 2008).
Arrêté du 29 juin 2004 modifié, relatif au bilan de fonctionnement (paru au JO le 15 août 2004, dernière modification le 30 juin 2006).
Arrêté du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret no 77–1133 du 21 septembre 1977 modifié (JO du 30 juin 2006).
Circulaire du 6 décembre 2004 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 29 juin 2004 (non publiée).
Circulaire du 25 juillet 2006 relative au bilan de fonctionnement – installations classées – mise en œuvre de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (non publiée).
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Inspection des installations classées http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
Légifrance ...
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