Bibliographie & annexes
Présentation
Auteur(s)
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Ismahane EL BAHLOUL : Consultante HSE/Management du risque - Auditrice IRCA (SME et SMS)
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu'un site est régi par un arrêté d'autorisation d'exploiter pour ces activités, l'exploitant doit respecter les prescriptions de son arrêté mais également satisfaire à des obligations réglementaires qui découlent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Parmi ces obligations, un bilan de fonctionnement est exigé pour certaines rubriques dont la liste est définie par l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2004 modifié, entre autres, par l'arrêté du 29 juin 2006.
Cette obligation découle de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) no 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (codifiée par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution) mais reste une spécificité française. En effet, le bilan de fonctionnement n'apparaît pas dans le texte de la directive mais permet de répondre à deux obligations de la directive IPPC :
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l'exigence de révision périodique des conditions d'autorisation (article 13 de la directive IPPC) ;
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le réexamen et l'actualisation éventuelle des conditions d'autorisation des installations existantes (article 5 de la directive IPPC).
Lors de la transcription en droit français de cette directive, il a été fait le choix que le réexamen de l"arrêté préfectoral d"autorisation des établissements IPPC se fasse sur la base de la remise par l"exploitant d"un bilan de fonctionnement tous les 10 ans. Ce bilan de fonctionnement est imposé par l"article R. 512-45 du code de l'environnement (codification de l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977). L"arrêté du 29 juin 2004 modifié fixe la liste des rubriques concernées par la directive IPPC ainsi que le contenu et les échéances du dépôt des bilans de fonctionnement.
La réalisation d'un bilan de fonctionnement permet au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation délivrée à l'exploitant d'une installation au titre de la réglementation des ICPE. Le bilan de fonctionnement est élaboré par l'exploitant et transmis au préfet.
Ce bilan de fonctionnement comprend, au minimum, six parties :
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l'analyse du fonctionnement de l'installation ;
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l'analyse des effets ;
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l'analyse des performances en référence aux meilleures techniques disponibles ;
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les mesures compensatoires ;
-
la remise en état du site en cas de cessation d'activité ;
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la conclusion.
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ICPE soumises à cette obligation4. Conclusion
Certaines ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à autorisation doivent rédiger un bilan décennal . L'arrêté du 29 juin 2006 prévoit que toutes les ICPE concernées, selon la date de leur autorisation, devront remettre leur bilan au plus tard le 30 juin 2007.
L'exploitant d'une ICPE soumise à autorisation et pour certains seuils doit présenter un bilan de fonctionnement au préfet. La liste des catégories d'installations concernées a été fixée par l'arrêté du 17 juillet 2000 mais, selon une circulaire du 25 octobre 2000, le préfet peut imposer la réalisation de ce bilan à toute autre installation si la situation de cette dernière le justifie.
Ce bilan de fonctionnement comporte des aspects très variés : positionnement réglementaire et technique, coûts environnementaux, impact sur l'environnement, évolution des émissions, accidents... Le bilan, présenté obligatoirement tous les dix ans, doit contenir :
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une évaluation des principaux effets actuels sur les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
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une synthèse des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions et la situation de ces moyens par rapport aux MTD ;
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les investissements en matière de prévention et de réduction des pollutions au cours de la période décennale passée ;
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l'évolution des flux des principaux polluants au cours de la période décennale passée ;
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les conditions actuelles de valorisation et d'élimination des déchets ;
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un résumé des accidents et incidents au cours de la période décennale passée qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée ;
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les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie et les mesures envisagées en cas d'arrêt définitif de l'exploitation.
La réalisation d'un bilan de fonctionnement permet au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation délivrée à l'exploitant d'une installation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE.
Les BREF recensent les MTD à un instant donné. Le recours à ces documents de référence est incité par la réglementation...
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Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PITOUN (Y.), VAN DER VALK (M.-F.) - Introduction au droit de l'environnement industriel. - [G 1 015] Techniques de l'Ingénieur, base Environnement (2003).
-
(2) - EL BAHLOUL (I.) - Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. - [G 1 016] Techniques de l'Ingénieur, base Environnement.
-
(3) - MARTINAGE (G.) - Dossier de déclaration. - [G 1 017] Techniques de l'Ingénieur, base Environnement.
-
(4) - GIRIN (G.) - Dossier d'autorisation. - [G 1 018] Techniques de l'Ingénieur.
-
(5) - SÉVÊQUE (J.-L.) - Étude d'impact des ICPE – État initial. - [G 4 200] Techniques de l'Ingénieur, base Environnement (2002).
-
(6) - SÉVÊQUE (J.-L.) - Étude d'impact des ICPE – Effets...
1 Réglementation (liste non exhaustive)
Titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control ) no 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JOCE du 10 octobre 1996).
Directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (parue au JOCE le 29 janvier 2008).
Arrêté du 29 juin 2004 modifié, relatif au bilan de fonctionnement (paru au JO le 15 août 2004, dernière modification le 30 juin 2006).
Arrêté du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret no 77–1133 du 21 septembre 1977 modifié (JO du 30 juin 2006).
Circulaire du 6 décembre 2004 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 29 juin 2004 (non publiée).
Circulaire du 25 juillet 2006 relative au bilan de fonctionnement – installations classées – mise en œuvre de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (non publiée).
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Inspection des installations classées http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
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