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Auteur(s)
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Ismahane EL BAHLOUL : Consultante HSE (Hygiène Sécurité Environnement) et Management du risque - Auditrice IRCA (SME et SMS)
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La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement abroge et remplace la loi du 19 décembre 1917. Ce texte introduit la notion d'exploitation et vise la protection du voisinage et du milieu naturel.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont définies dans une nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat. Cette nomenclature est prévue par l'article L. 511-2 du code de l'environnement. Le décret du 20 mai 1953 a été modifié. En 1992, une refonte de la nomenclature a été menée en introduisant de nouvelles rubriques (numérotation à 4 chiffres).
La nomenclature ICPE est un outil de gestion qui permet à tout exploitant d'installations, quel que soit le domaine d'activité (santé, industrie, agroalimentaire,...), de vérifier si ces installations sont inscrites dans cette nomenclature et donc d'identifier ses obligations réglementaires en matière d'exploitation de certaines installations considérées comme pouvant présenter un danger ou un inconvénient.
La nomenclature ICPE est le document de référence qui classe les installations sous le régime :
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de Déclaration (D), parfois soumis au Contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement (C) (cf. ) ;
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ou d'Autorisation (A), parfois assortie de Servitudes (AS), en fonction de seuils définis par décret (cf. ).
Sous Napoléon 1er, par décret impérial du 15 octobre 1810, naît la première organisation relative aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre et incommode. Les établissements sont répartis en classe :
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classe 1 : établissements devant être éloignés des habitations (ex : dépôts de boues et d'immondices) ;
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classe 2 : établissements pour lesquels l'éloignement des maisons n'est pas nécessaire mais pour lesquels il importe de s'assurer que les opérations pratiquées sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages ;
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classe 3 : établissements pouvant rester sans inconvénient auprès des habitations mais devant être soumis à la surveillance de la police.
La création d'un établissement nécessite une autorisation dont la demande est à présenter au préfet. La première nomenclature des établissements qui devait être annexée au décret du 15 octobre 1810 est publiée dans l'ordonnance du 9 février 1825 relative à la classification des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Cette réglementation va évoluer au fil des années et la nomenclature complétée jusqu'à la loi relative aux établissements dangereux du 19 décembre 1917. Les nouveaux textes dont l'ordonnance du 14 janvier 1885 contenant le règlement sur les manufactures, établissements et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, imposent des contraintes en matière d'implantation de stockage des déchets et d'information du public mais n'aborde pas le mode d'exploitation.
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VERSIONS
- Version archivée 2 de juil. 2012 par Ismahane EL BAHLOUL
- Version courante de juil. 2015 par Ismahane EL BAHLOUL
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Nomenclature Eau et nomenclature ICPE3. Nomenclature ICPE et TGAP
L'ordonnance du 23 septembre 1958 avait institué une imposition spéciale sur les établissements classés pour compenser les dépenses liées au contrôle des ICPE par l'Etat.
Ce régime fiscal a ensuite résulté de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1976. Il comportait d'une part une taxe unique à la création et d'autre part une redevance annuelle applicable aux établissements exerçant des activités dont la liste était fixée par « décret pris » en Conseil d'Etat.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1er janvier 1999. Elle porte actuellement sur 10 catégories d'activités polluantes dont l'une d'entre elles est l'autorisation d'exploitation et l'exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l'environnement (ICPE).
La taxe est due par les entreprises ayant l'une des activités suivantes :
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le stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que l'élimination de déchets industriels spéciaux ;
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l'émission dans l'atmosphère de substances polluantes ;
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la production d'huile usagée ;
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la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des grains minéraux naturels (dont la définition a évolué au 1er janvier 2001, pour être définis comme « matériaux d'extraction » au sens du décret n° 2001-172 du 21 février 2001) ;
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la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des préparations pour lessives et produits adoucissants et assouplissants pour le linge ;
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la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
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l'exploitation avec autorisation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l'environnement (ICPE) ;
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la production de déchets d'imprimés gratuits en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
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le transfert transfrontalier des déchets industriels dangereux ;
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la mise à la consommation sur le marché intérieur...
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