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Auteur(s)
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Bernard DYSSLI : Diplômé d’études supérieures spécialisées en droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire - Intervenant et chargé de cours en droit de l’environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’expression « installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) » désigne depuis l’intervention de la loi du 19 juillet 1976 les activités humaines sources de risques ou de nuisances plus ou moins importantes pour le voisinage ou l’environnement. Ces activités, ou certains produits qu’elles utilisent, sont répertoriées dans un tableau en constante évolution appelé la nomenclature des installations classées et soumises, en fonction de la gravité des dangers ou nuisances qu’elles génèrent, à déclaration ou autorisation préalable. Une bonne gestion de ces installations nécessite de connaître les procédures applicables à l’ouverture, à la modification ou à l’extension de ces activités ainsi que les mesures techniques qui leurs sont imposées par l’administration pour réduire ou supprimer leur impact sur l’environnement durant leur fonctionnement ou en fin d’exploitation. En cas de non-respect des règles, outre un imposant arsenal répressif, la loi a donné à l’administration d’importants pouvoirs de sanctions administratives pour obliger les exploitants à respecter la réglementation. Enfin, les litiges entre l’exploitant et l’administration ou le voisinage sont pour l’essentiel soumis au juge administratif qui dispose en la matière de pouvoirs spéciaux et applique des règles particulières pour trouver un équilibre entre les droits de l’exploitant et le nécessaire respect de l’environnement et du voisinage.
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Fonctionnement illégal d’une installation3. Exploitation de l’installation
3.1 Normes et prescriptions techniques de fonctionnement
En complément au récépissé de déclaration, le préfet notifie à l’exploitant les normes et prescriptions de fonctionnement à respecter.
Pour chaque rubrique d’installations soumise à déclaration, ces prescriptions sont fixées au préalable par des « arrêtés type » (disponibles à la préfecture). Chaque arrêté type fait l’objet d’une proposition de l’inspecteur des installations classées lequel reprend un modèle proposé par le ministère par voie de circulaire. Le projet est soumis au Conseil départemental d’hygiène puis signé par le préfet. Certains arrêtés sont directement pris par le ministre de l’environnement (bulletin officiel du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement BOMATE) après consultation du Conseil supérieur des installations classées (article L. 512-10 du Code de l’environnement).
Lorsque ces prescriptions générales apparaissent inadaptées au cas d’une installation déclarée, le préfet peut, après consultation du Conseil départemental d’hygiène, prendre un arrêté spécifique pour supprimer, à la demande de l’exploitant, des prescriptions inutiles ou au contraire imposer, à la demande des tiers, des mesures plus draconiennes.
Selon l’article L. 512-11 du Code de l’environnement (issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement), certaines catégories d’installations déclarées doivent faire l’objet d’un contrôle périodique effectué à la charge de l’exploitant par des organismes indépendants et agréés. Faute de décret d’application, ce dispositif n’est pas encore entré en vigueur.
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