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Auteur(s)
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Bernard DYSSLI : Diplômé d’études supérieures spécialisées en droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire - Intervenant et chargé de cours en droit de l’environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’expression « installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) » désigne depuis l’intervention de la loi du 19 juillet 1976 les activités humaines sources de risques ou de nuisances plus ou moins importantes pour le voisinage ou l’environnement. Ces activités, ou certains produits qu’elles utilisent, sont répertoriées dans un tableau en constante évolution appelé la nomenclature des installations classées et soumises, en fonction de la gravité des dangers ou nuisances qu’elles génèrent, à déclaration ou autorisation préalable. Une bonne gestion de ces installations nécessite de connaître les procédures applicables à l’ouverture, à la modification ou à l’extension de ces activités ainsi que les mesures techniques qui leurs sont imposées par l’administration pour réduire ou supprimer leur impact sur l’environnement durant leur fonctionnement ou en fin d’exploitation. En cas de non-respect des règles, outre un imposant arsenal répressif, la loi a donné à l’administration d’importants pouvoirs de sanctions administratives pour obliger les exploitants à respecter la réglementation. Enfin, les litiges entre l’exploitant et l’administration ou le voisinage sont pour l’essentiel soumis au juge administratif qui dispose en la matière de pouvoirs spéciaux et applique des règles particulières pour trouver un équilibre entre les droits de l’exploitant et le nécessaire respect de l’environnement et du voisinage.
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Exploitation de l’installation2. Création et ouverture d’une installation
2.1 Choix du site
La perception du droit de l’environnement dans les entreprises est souvent limitée aux réglementations applicables aux activités génératrices de pollutions ou nuisances, notamment la législation des installations classées. À l’inverse, les réglementations ayant une approche spatiale sont souvent méconnues, alors qu’elles comportent des contraintes de nature à entraver l’installation d’une nouvelle activité ou le développement d’une activité existante.
Avant de choisir un site d’implantation, il est nécessaire de vérifier quelles sont les contraintes découlant d’une part de la qualité des espaces ou ressources naturels, d’autre part du cadre juridique de la planification urbaine et environnementale.
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Qualité des espaces naturels
Une atteinte grave à un espace naturel ayant une grande valeur écologique ou paysagère, peut être un motif de refus ou d’annulation contentieuse d’une autorisation (par exemple sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 521-1 du Code de l’environnement ou, pour le permis de construire, des articles R. 111-14-2, R. 111-21 du Code de l’urbanisme). Dans le même esprit, la directive Seveso II souligne la nécessité du maintien de distances appropriées entre les établissements industriels à risques et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou un caractère particulièrement sensible (cf. article 8 de la directive du conseil no 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses).
Préalablement à la phase de réalisation d’une étude d’impact, il est possible de s’informer de la qualité au plan environnemental du site pressenti. Des inventaires officiels recensent les espaces intéressants au plan écologique : l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique faunistique ou floristique (inventaire ZNIEFF) réalisé sur l’initiative du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement peut être consulté dans les Directions régionales de l’environnement (DIREN). Cet inventaire qui recense les espaces naturels intéressants est de plus en plus utilisé par le juge pour censurer ou au contraire valider des projets. Un deuxième inventaire des sites naturels d’importance européenne a également été...
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