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Auteur(s)
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Bernard DYSSLI : Diplômé d’études supérieures spécialisées en droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire - Intervenant et chargé de cours en droit de l’environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’expression « installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) » désigne depuis l’intervention de la loi du 19 juillet 1976 les activités humaines sources de risques ou de nuisances plus ou moins importantes pour le voisinage ou l’environnement. Ces activités, ou certains produits qu’elles utilisent, sont répertoriées dans un tableau en constante évolution appelé la nomenclature des installations classées et soumises, en fonction de la gravité des dangers ou nuisances qu’elles génèrent, à déclaration ou autorisation préalable. Une bonne gestion de ces installations nécessite de connaître les procédures applicables à l’ouverture, à la modification ou à l’extension de ces activités ainsi que les mesures techniques qui leurs sont imposées par l’administration pour réduire ou supprimer leur impact sur l’environnement durant leur fonctionnement ou en fin d’exploitation. En cas de non-respect des règles, outre un imposant arsenal répressif, la loi a donné à l’administration d’importants pouvoirs de sanctions administratives pour obliger les exploitants à respecter la réglementation. Enfin, les litiges entre l’exploitant et l’administration ou le voisinage sont pour l’essentiel soumis au juge administratif qui dispose en la matière de pouvoirs spéciaux et applique des règles particulières pour trouver un équilibre entre les droits de l’exploitant et le nécessaire respect de l’environnement et du voisinage.
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Réglementation et polices administratives spéciales5. Contentieux des installations classées
5.1 Contentieux des décisions préfectorales
Le contentieux administratif des installations classées fait l’objet de particularités importantes dont certaines sont apparues dès les premiers contentieux générés par l’application du décret du 15 octobre 1810. Cela explique qu’il est qualifié de « contentieux spécial des installations classées ».
Consacré par l’article 14 de la loi du 19 juillet 1976 (codifié à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement) qui le range dans les recours de pleine juridiction, ce contentieux ne s’applique qu’aux décisions prises par l’administration à l’égard d’une installation déterminée (le contentieux des actes réglementaires, comme les décrets modifiant la nomenclature ou les arrêtés du ministre de l’environnement fixant les normes et prescriptions à respecter par les installations classées ou encore des arrêtés type préfectoraux applicables aux installations déclarées, relève du recours pour excès de pouvoir).
L’article 23-5 du décret du 21 septembre 1977 précise en outre que les litiges relatifs aux amendes prononcées par le ministre de l’environnement pour manquement aux obligations de constitution de garanties financières relèvent également du contentieux de pleine juridiction.
Le contentieux spécial a été étendu par la loi du 3 janvier 1992 au contentieux de la police de l’eau.
Les particularités du contentieux spécial des installations classées concernent d’une part la recevabilité des recours, d’autre part la décision du juge.
HAUT DE PAGE5.1.1 Introduction des recours
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Délais de recours
Le délai de recours ouvert à l’exploitant de l’installation à l’encontre des décisions administratives est de deux mois. L’article L. 514-6 du Code de l’environnement prévoit des délais de recours spécifiques pour les tiers. Cette notion est entendue de façon très large, puisque cet article précise qu’il s’agit de personnes physiques ou morales, à savoir les voisins de l’installation ou du projet, les associations ou des sociétés...
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