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RÉSUMÉ
Conformément à la réglementation française, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter doit contenir une analyse d’impact, mais aussi une analyse de dangers. L’exploitant demandeur doit non seulement exposer les dangers internes et externes, mais également avancer et justifier les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d’un accident, sur la base de retours d’expérience. Les guides pour l’aide à la rédaction ne donnent pas réponse à toutes les questions.
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Jean-Louis SÉVÊQUE : Docteur en Géochimie - Consultant - Expert judiciaire près la Cour d’Appel d’Amiens
INTRODUCTION
Nous avons montré, dans des fascicules précédents, qu’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter doit contenir, entre autres, une étude d’impact prévue par l’article 2 de la loi du 10 juillet 1976, aujourd’hui codifié aux articles L 122-1 à L 122-3 du Code de l’environnement (fascicules Étude d’impact des ICPE- État initial, Étude d’impact des ICPE- Effets de l’installation , Étude d’impact des ICPE- Mesures compensatoires et ). Toutefois, ce dossier de demande d’autorisation d’exploiter ne serait pas complet s’il ne comprenait aussi une étude de dangers. Comme pour l’étude d’impact, le contenu de l’étude de dangers est défini dans l’article 3, paragraphe 5˚ du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) codifiée article L 511-1 et suivants du Code de l’environnement. Il est ainsi stipulé qu’à chaque exemplaire de la demande d’autorisation doit être jointe une étude de dangers qui :
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d’une part, expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident, en présentant une description des accidents susceptibles d’intervenir, que leur cause soit d’origine interne ou externe, et en décrivant la nature et l’extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel ;
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d’autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d’un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur.
On rappelle que l’étude de dangers, comme le reste du dossier, est rédigée par l’exploitant demandeur, sous sa responsabilité.
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le premier fascicule, [G 4 210] « Étude de dangers des ICPE. Identification des dangers », présente l’analyse des installations existantes ou à venir sur un site (dangers intrinsèques) ou des dangers externes au site, mais pouvant entraîner l’apparition d’un danger sur le site ;
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le deuxième fascicule, Étude de dangers des ICPE- Analyse des scénarios « Étude de dangers des ICPE. Étude des scénarios », décrit l’analyse et l’étude des impacts possibles des accidents ;
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le troisième fascicule, [G 4 212] « Étude de dangers des ICPE. Mesures compensatoires », aborde les mesures préventives prises, les moyens internes et externes de lutte contre l’incendie, le traitement des alertes et les plans de secours mis en place, les formations du personnel en matière de sécurité.
Ces trois fascicules sont complétés par deux autres études nécessaires pour réaliser un dossier de demande d’autorisation : l’étude d’impact Étude d’impact des ICPE- État initial « Étude d’impact des ICPE » et la notice hygiène et sécurité [G 4 400] « Notice hygiène et sécurité des ICPE. »
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Objectif de l’étude de dangers
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6. Conclusion
Tout au long de ce texte, nous avons essayé de répondre aux attentes de l’administration vis-à-vis de l’étude de dangers, principalement en posant les fondations de cette étude. Ainsi, il ressort de ce document que la réglementation française en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, qui intègre les exigences requises au niveau européen, relativement à l’étude de dangers, définit bien ce qu’est une étude de dangers, quels sont ses objectifs. En revanche, bien qu’elle fixe les objectifs à atteindre, elle ne décrit pas les moyens ou modalités qui permettraient d’y arriver.
Des guides pour l’aide à la rédaction d’une étude de dangers existent et sont diffusés par le ministère chargé de l’Environnement, mais ils sont peu nombreux [5] [8]. Néanmoins, ces guides ne donnent pas de réponses à toutes les difficultés rencontrées sur le terrain lors de la réalisation d’une étude de dangers.
Il est important de rappeler que la catastrophe de Toulouse en 2001 a été le point de départ récent d’une remise en cause de la façon de gérer les risques générés par les sites industriels en France. Ainsi, la nouvelle loi qui en a découlé, loi du 30 juillet 2003 dite « loi Bachelot », met l’accent sur les points essentiels suivants :
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impliquer plus largement les salariés à la prévention des risques majeurs ;
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informer le public, et l’associer plus largement à la prévention des risques industriels ;
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renforcer la maîtrise de l’urbanisation autour des sites à risque avec la mise en place de plans de prévention des risques technologiques PPRT.
Cette loi...
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ANNEXES
Les tableaux et complètent les paragraphes 4.2 et 5.2 du dossier [G 4 210].
HAUT DE PAGE
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Références bibliographiques
Rapport INERIS - Analyse des Risques et Prévention des Accidents Majeurs - . DRA-34, Rapport Partiel d’Opération, Synthèse des attentes vis-à-vis de l’étude de dangers.
Guide de Maîtrise de l’Urbanisation autour des sites industriels à haut risque - . Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement et de la Prévention des Technologiques et des Risques naturels majeurs – DEPPR – Service de l’Environnement Industriel, octobre 1990.
Guide pour les études de dangers des entrepôts - . Union des industries chimiques (UIC), décembre 1992.
Guide pratique la maîtrise des risques d’accident majeur - . Bureau international du travail, 1993.
Étude des dangers d’une installation industrielle - . Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques. Ministère de l’Environnement, 1995.
Guide méthodologique UFIP pour la réalisation des études de danger en raffineries, stockages et dépôts de produits liquides et liquéfiés. - Union française des industries pétrolières, juillet 2002 (dernière version).
Guide GESIP : recommandations pour l’utilisation du guide méthodologique UFIP sur la réalisation des études de danger en raffineries, stockages...
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