Gestion des risques et responsabilités au moyen des clauses environnementales
Cession/acquisition de sites - Enjeux environnementaux

En droit des sociétés, les cessions ou acquisitions d’activités industrielles peuvent emprunter différentes modalités juridiques dont les principales sont les suivantes :

• l’acquisition de titres de la société exploitant l’activité concernée ;

• l’acquisition du terrain et d’actifs mobiliers ;

• l’acquisition du fonds de commerce ou l’apport du fonds dans le cadre d’un apport partiel d’actif.

Le choix de l’une ou l’autre de ces modalités dépend de plusieurs facteurs (financiers et fiscaux notamment) et aussi de l’objectif qui sous-tend l’acquisition, à savoir la continuation ou non de l’exploitation de l’activité industrielle.

De multiples paramètres entrent donc en jeu dans la détermination des risques et responsabilités pesant sur chacune des parties (vendeur ou acheteur) ainsi que sur les possibilités de les aménager contractuellement. Le droit des fusions/acquisitions fortement imprégné des pratiques anglo-saxonnes pour les transactions les plus importantes ou impliquant des acteurs étrangers, prévoit généralement avant la réalisation de l’acquisition une période d’investigations (« due diligence »). Pendant ce délai, les conseils de l’acheteur vont examiner les déclarations du vendeur dans différents domaines (financier, comptable, fiscal, social, juridique, etc.), afin de les vérifier et de détecter des risques éventuels qui lui permettront de prendre une décision d’acquisition mieux éclairée, de réduire le prix ou d’aménager les clauses contractuelles, notamment celles portant sur la garantie de passif, généralement accordée par le vendeur.

Dans ce cadre, la pratique des audits d’environnement apparue aux États-Unis dans les années 1970, s’est généralisée au point d’y devenir incontournable dans toutes les acquisitions de terrains ou de sites industriels.

Cette pratique s’est également développée en Europe et en France au fur et à mesure de la prise de conscience que les risques et responsabilités en matière d’environnement peuvent avoir des conséquences financières très lourdes (une réhabilitation de site peut coûter plusieurs millions de francs) et aboutir à la mise en jeu de la responsabilité administrative (par exemple non-conformité à la réglementation sur les installations classées), civile (recours des voisins), ou pénale (pollution de l’eau par exemple).

Il convient de noter que l’audit d’environnement en matière de cession/acquisition ne répond à aucune obligation légale. En effet, il existe peu d’obligation en ce domaine au regard du droit de l’environnement. Ainsi, l’article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 a mis à la charge du vendeur d’un terrain industriel une obligation d’information. Mais cette obligation ne concerne que la cession de terrain et non celle de titres de sociétés. De plus, cette obligation d’information n’induit pas la réalisation d’un audit d’environnement.

Dans ces conditions, au regard des responsabilités encourues et des coûts potentiels, la simple transmission des informations du vendeur (à supposer que l’obligation légale d’information s’applique) ne suffit pas. En pratique, même dans le cas de simple cession de terrains ayant eu un usage industriel, il est recommandé de procéder à un audit d’environnement.

L’évaluation des risques (et par conséquent des responsabilités) est donc une pratique indispensable des opérations de cession/acquisition de sites industriels. C’est le rôle de l’audit d’environnement. Toutefois, la finalité de l’évaluation des risques est de pouvoir les identifier et ensuite d’en opérer le transfert. C’est le rôle des clauses environnementales dans les contrats de cession/acquisition.