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Auteur(s)
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Isabelle POTTIER : Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La question des incidences des « documents électroniques » sur le droit est vaste et reste plus que jamais d’actualité. Plusieurs textes significatifs ont ainsi été adoptés ces dernières années :
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la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a ouvert la voie à la reconnaissance de la valeur juridique des écrits et signatures électroniques ;
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la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a déterminé le cadre juridique applicable aux ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique ;
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l’ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 a fixé un cadre juridique relatif aux contrats conclus à distance, notamment en utilisant les nouvelles technologies de la communication [46] ;
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le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme générale du Code des marchés publics a permis la passation de marchés publics par voie électronique [47];
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le projet de loi sur la société de l’information dite « LSI » déposé à l’Assemblée nationale le 14 juin 2001, s’inscrit également dans cette évolution visant à assurer l’adaptation des règles en vigueur à la société de l’information [48]. L’élaboration de ce projet de loi a été précédée d’une réflexion approfondie, en liaison avec les différents acteurs de la société de l’information. Ainsi, le Gouvernement a rendu public, en octobre 1999, un document d’orientation intitulé « Une société de l’information pour tous », détaillant les thèmes traités dans le cadre du projet de loi. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique, conduite en partie sous forme électronique, dont les résultats ont été rendus publics, en mars 2000 [49]. En outre, le projet de loi a été soumis pour avis, avant d’être examiné par le Conseil d’État, à toutes les autorités indépendantes ou instances consultatives intéressées par les sujets qu’il aborde [50].
Ces textes offrent désormais un cadre juridique approprié à la plupart des actes concernant les documents électroniques : création de produits multimédias, numérisation de documents couverts par un droit d’auteur, mise sur un web d’informations à caractère personnel (en particulier des données nominatives), dématérialisation de documents ayant valeur probante, ou bien encore recours à la cryptologie pour protéger la transmission de documents électroniques.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 1998 par Alain BENSOUSSAN, Isabelle POTTIER
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Documents électroniques et droit de la preuve3. Utilisation de données nominatives
3.1 Informations personnelles à ne pas mettre sur un web
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à vocation à s’appliquer à la circulation d’informations sur un web dès lors qu’elles sont nominatives. En outre, le champ d’application de cette loi risque de s’étendre du fait de la future transposition en droit interne, de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale en janvier 2002 remanie complètement la structure de la loi de 1978 et procède à la réécriture en totalité de chacun des articles [11]. Il comprend :
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un titre Ier qui rassemble les dispositions modifiant la structure de la loi du 6 janvier 1978 pour la calquer assez largement sur le plan de la directive ;
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un titre II qui contient les modifications des autres textes législatifs. Il s’agit, d’une part, de la section V du chapitre VI du titre II du livre deuxième du Code pénal et, d’autre part, de l’article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, lequel fixe le régime propre aux enregistrements visuels de vidéosurveillance réalisés dans les lieux publics ;
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un titre III relatif aux dispositions transitoires.
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La loi définit les informations nominatives comme « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale ». Dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale en janvier 2002, cette notion de « donnée nominative » qui définit le champ d’application matériel de la loi, est remplacée par celle de « donnée à caractère personnel ».
Sont considérées comme telles toutes les informations...
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