Présentation
Auteur(s)
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Isabelle POTTIER : Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La question des incidences des « documents électroniques » sur le droit est vaste et reste plus que jamais d’actualité. Plusieurs textes significatifs ont ainsi été adoptés ces dernières années :
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la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a ouvert la voie à la reconnaissance de la valeur juridique des écrits et signatures électroniques ;
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la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a déterminé le cadre juridique applicable aux ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique ;
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l’ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 a fixé un cadre juridique relatif aux contrats conclus à distance, notamment en utilisant les nouvelles technologies de la communication [46] ;
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le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme générale du Code des marchés publics a permis la passation de marchés publics par voie électronique [47];
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le projet de loi sur la société de l’information dite « LSI » déposé à l’Assemblée nationale le 14 juin 2001, s’inscrit également dans cette évolution visant à assurer l’adaptation des règles en vigueur à la société de l’information [48]. L’élaboration de ce projet de loi a été précédée d’une réflexion approfondie, en liaison avec les différents acteurs de la société de l’information. Ainsi, le Gouvernement a rendu public, en octobre 1999, un document d’orientation intitulé « Une société de l’information pour tous », détaillant les thèmes traités dans le cadre du projet de loi. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique, conduite en partie sous forme électronique, dont les résultats ont été rendus publics, en mars 2000 [49]. En outre, le projet de loi a été soumis pour avis, avant d’être examiné par le Conseil d’État, à toutes les autorités indépendantes ou instances consultatives intéressées par les sujets qu’il aborde [50].
Ces textes offrent désormais un cadre juridique approprié à la plupart des actes concernant les documents électroniques : création de produits multimédias, numérisation de documents couverts par un droit d’auteur, mise sur un web d’informations à caractère personnel (en particulier des données nominatives), dématérialisation de documents ayant valeur probante, ou bien encore recours à la cryptologie pour protéger la transmission de documents électroniques.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 1998 par Alain BENSOUSSAN, Isabelle POTTIER
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Utilisation de données nominatives2. Utilisation de documents numériques couverts par un droit d’auteur
2.1 Utilisations nécessitant une autorisation
L’exploitation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur nécessite l’autorisation préalable de l’auteur ou du titulaire des droits s’ils ont été cédés à un éditeur, un producteur ou une entreprise de communication audiovisuelle. En outre, tout acte effectué en dehors du cadre contractuel nécessitera pour l’utilisateur une autorisation expresse de la part de l’auteur.
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Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, ne peut se faire sans l’autorisation de l’auteur. Ainsi, le fait de télédécharger des pages-écrans et des données de toute nature, d’enregistrer les éléments sonores ou visuels accessibles sur un réseau ouvert de type Internet, de les imprimer, de les communiquer ou les exploiter nécessite l’accord exprès du titulaire des droits lorsque ces actes concernent des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation ou modification d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou du titulaire des droits (éditeur, producteur) est illicite et constitue une contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement, la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Ces dispositions ont vocation à s’appliquer quel que soit le mode de diffusion, et notamment s’il s’agit d’une diffusion sur Internet.
La jurisprudence a jugé que la reproduction intégrale d’œuvres numériques sur son site, sans le consentement de leurs auteurs, ni de la société habilitée à en assurer l’exploitation, constitue un acte de contrefaçon, justifiant la condamnation du contrefacteur à des dommages et intérêts [41]. De même, constitue une contrefaçon le fait de reproduire et de représenter sur son site, sans l’autorisation de la SACEM et de la SDRM une œuvre protégée, la bonne foi étant en tout état de cause, inopérante s’agissant en particulier, d’une œuvre très connue [42]...
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