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Auteur(s)
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Isabelle POTTIER : Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La question des incidences des « documents électroniques » sur le droit est vaste et reste plus que jamais d’actualité. Plusieurs textes significatifs ont ainsi été adoptés ces dernières années :
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la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a ouvert la voie à la reconnaissance de la valeur juridique des écrits et signatures électroniques ;
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la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a déterminé le cadre juridique applicable aux ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique ;
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l’ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 a fixé un cadre juridique relatif aux contrats conclus à distance, notamment en utilisant les nouvelles technologies de la communication [46] ;
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le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme générale du Code des marchés publics a permis la passation de marchés publics par voie électronique [47];
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le projet de loi sur la société de l’information dite « LSI » déposé à l’Assemblée nationale le 14 juin 2001, s’inscrit également dans cette évolution visant à assurer l’adaptation des règles en vigueur à la société de l’information [48]. L’élaboration de ce projet de loi a été précédée d’une réflexion approfondie, en liaison avec les différents acteurs de la société de l’information. Ainsi, le Gouvernement a rendu public, en octobre 1999, un document d’orientation intitulé « Une société de l’information pour tous », détaillant les thèmes traités dans le cadre du projet de loi. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique, conduite en partie sous forme électronique, dont les résultats ont été rendus publics, en mars 2000 [49]. En outre, le projet de loi a été soumis pour avis, avant d’être examiné par le Conseil d’État, à toutes les autorités indépendantes ou instances consultatives intéressées par les sujets qu’il aborde [50].
Ces textes offrent désormais un cadre juridique approprié à la plupart des actes concernant les documents électroniques : création de produits multimédias, numérisation de documents couverts par un droit d’auteur, mise sur un web d’informations à caractère personnel (en particulier des données nominatives), dématérialisation de documents ayant valeur probante, ou bien encore recours à la cryptologie pour protéger la transmission de documents électroniques.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 1998 par Alain BENSOUSSAN, Isabelle POTTIER
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Création de produits multimédias5. Protection des échanges par la cryptologie
En matière d’échanges électroniques, un moyen efficace d’assurer la sécurité des informations est de procéder à leur cryptage. Or, le recours à la cryptologie fait l’objet d’un régime juridique très précis, modifié en juillet 1996 [48], afin de favoriser le développement des transactions sécurisées et du commerce électronique.
Le projet de loi sur la société de l’information dite « LSI » déposé à l’Assemblée nationale le 14 juin 2001 prévoit de libéraliser totalement l’utilisation des moyens de cryptologie quels qu’ils soient.
5.1 Utilisations permettant le recours à la cryptologie
Le régime juridique de la cryptologie varie selon qu’il s’agit de moyens ou de prestations permettant d’assurer des fonctions de confidentialité de tout ou partie d’une communication ou seulement d’assurer l’authentification d’une communication, la non-répudiation ou l’intégrité du message transmis [20].
Suivant les cas, l’utilisation ou la fourniture d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie est soit libre, soit soumise à une procédure d’autorisation ou de déclaration préalable auprès du Premier ministre 5.2.
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Les prestations de cryptologie sont définies comme « toutes prestations visant à transformer à l’aide de conventions secrètes des informations ou signaux clair en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers, ou à réaliser l’opération inverse, grâce à des moyens matériels ou logiciels conçus à cet effet ».
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On entend par moyen de cryptologie « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié dans le même objectif » ([57],...
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