Comment protéger une innovation qui ne fera pas l’objet d’un dépôt de brevet ?

Il existe plusieurs droits de propriété intellectuelle autres que le brevet permettant d’obtenir un monopole sur une innovation.

L’apparence d’un produit innovant est-elle protégeable ?

L’apparence d’un produit (en particulier ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux) est protégeable par le dépôt d’un dessin et modèle. La protection conférée est de cinq ans, et peut être renouvelée par période identique jusqu’à une durée maximale de vingt-cinq ans. Le dessin et modèle est normalement publié juste après la demande d’enregistrement, mais il est possible de demander un ajournement de publication pour une période de trois ans.

Pour être valable, un dessin et modèle doit :

• être nouveau, c’est-à-dire qu’à la date de dépôt, aucun modèle identique n’a été divulgué ;
• présenter un caractère propre, c’est-à-dire susciter chez l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente par rapport aux dessins et modèles divulgués.

À noter que l’apparence d’un produit dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit n’est pas protégeable par dessin ou modèle. Dans cette hypothèse, seule une protection par brevet des caractéristiques techniques pourrait être envisagée.

À noter aussi qu’en France un dessin et modèle peut être protégé cumulativement par le droit d’auteur, à condition de remplir la condition d’originalité (c’est-à-dire manifester la personnalité de l’auteur).

Un logiciel est-il protégeable ?

Un logiciel est protégeable en France par le droit d’auteur (pour une première approche, voir la fiche sur la protection et la gestion de la propriété intellectuelle). Pour les logiciels, la jurisprudence considère qu’il y a originalité lorsque l’auteur « fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante ».

Plus particulièrement, sont protégeables la programmation (code source), les spécifications externes du logiciel et le manuel de conception préparatoire. Ne sont pas couverts par la protection les idées et principes du logiciel (les fonctions) ainsi que les algorithmes ou les langages de programmation.

La protection naît sans dépôt dès la création. Toutefois, il est recommandé de se constituer la preuve de la paternité du logiciel à une date donnée, notamment par un dépôt auprès de l’Agence pour la protection des programmes (APP).

Une base de données est-elle protégeable ?

Une base de données (sous forme papier ou informatique) fait l’objet d’une double protection par la propriété intellectuelle.

• Le droit d’auteur confère un monopole à l’auteur sur la structure de la base de données, sous réserve de la condition d’originalité. La protection naît dès la création pour une durée de 70 ans à compter de la mort de l’auteur. Il sera nécessaire de prouver la date de création. L’auteur pourra s’opposer à toute reproduction en tout ou en partie de la structure.
• Le contenu de la base (c’est-à-dire l’ensemble informationnel) peut bénéficier d’une protection spécifique lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. La protection est conférée au producteur de la base de données pour une durée de 15 ans après le 1^er janvier de l’année civile qui suit l’achèvement de la base. Le producteur pourra s’opposer à toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de la base.