Marchés publics : identifier les acteurs

Pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur représente l’autorité administrative qui procède à un achat.

Sont ainsi visés essentiellement :

• l’État (par exemple, ses services centraux) et ses établissements publics « autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial » ; par exemple, un établissement public consulaire tel qu’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
• les collectivités territoriales et tous leurs établissements publics locaux, qu’ils gèrent un service public administratif (par exemple, l’urbanisme) ou un service industriel et commercial (par exemple, l’assainissement).

Entité adjudicatrice

Une entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur spécifique, qui exerce des activités d’opérateurs de réseau. Elle est soumise à des règles particulières pour la passation de ses marchés.

Les activités d’opérateurs de réseaux concernent les domaines suivants (source : article L. 1212-3 du Code de la commande publique) :

• production, transport ou distribution d’électricité, de gaz ou de chaleur ;
• production, transport ou distribution d’eau potable ;
• évacuation ou traitement des eaux usées ;
• projets de génie hydraulique, d’irrigation ou de drainage ;
• exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides ;
• exploitation d’une aire géographique permettant d’organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux, ou d’autres terminaux de transport ;
• exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramways, trolleybus, autobus, autocars, câble ou tout système automatique ;
• services postaux ;
• services de gestion de services courrier ;
• services d’envois non postaux, tel que le publipostage sans adresse.

Commission d’appel d’offres (CAO)

La commission d’appel d’offres (CAO) est un organe qui intervient dans les marchés publics passés par les collectivités territoriales et leurs établissements selon une procédure formalisée (cf. Distinguer les différentes procédures).

La CAO est composée de membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle, titulaires et suppléants, qui ont voix délibérative (source : article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et de membres à voix consultative (par exemple : comptable de la collectivité ou agent de la collectivité ayant compétence dans la matière objet du marché). Son rôle est important puisqu’elle est chargée notamment de :

• l’élimination des candidatures incomplètes, irrégulières ou inacceptables ;
• l’examen des offres ;
• l’élimination des offres non conformes à l’objet du marché ;
• le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Groupement de commandes

Des groupements de commandes peuvent être créés par plusieurs acheteurs publics, afin de coordonner et regrouper leurs achats. L’objectif peut être notamment de réaliser des économies d’échelle.

Une convention constitutive de groupement doit être signée par les membres du groupement avant le lancement de la procédure de passation du marché. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement (source : article L. 2113-7 du Code de la commande publique).

La CAO du groupement de commandes est soit celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté, soit une CAO créée spécifiquement (source : article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales).