Connaître les principes fondamentaux des marchés publics et leurs implications pratiques

Notion

Quels que soient leur taille et leur statut, les candidats doivent pouvoir accéder librement à une consultation, sous réserve qu’ils ne se trouvent pas dans une situation d’exclusion de la commande publique.

Implications pratiques

Ce principe implique de :

• choisir une durée de marché raisonnable de manière à relancer régulièrement la mise en concurrence entre les candidats ;
• procéder à une publicité la plus large possible ;
• rédiger les termes du marché avec objectivité pour ne pas privilégier certains candidats ;
• ne pas exclure une entreprise qui répondrait aux conditions annoncées par l’acheteur public pour la présentation des candidatures et pour l’élaboration de l’offre.

Par exemple, sont interdites les pratiques consistant à commander systématiquement chez le même fournisseur historique, limiter les consultations aux fournisseurs locaux lorsque l’objet du marché ne l’impose pas, choisir des critères discriminatoires de sélection des offres. De même, il n’est pas possible d’écarter d’office un candidat qui ne respecte pas la réglementation environnementale (question posée à l’Assemblée nationale, publiée au JOAN le 18/12/2010, réponse ministérielle publiée au JOAN le 29/03/2011).

Exemples

L’article L. 5 du Code de la commande publique prévoit que les « contrats sont conclus pour une durée limitée », et son article L. 2112-5 précise : « La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. »

Exiger des candidats qu’ils justifient d’un chiffre d’affaires au moins égal au montant maximum du marché peut être considéré comme excessif : « En imposant un tel niveau de capacité financière aux candidats au marché, alors qu’elle n’a fourni aucun élément établissant qu’un chiffre d’affaires égal au montant total des trois lots était rendu nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, l’ANPE a méconnu les obligations de mise en concurrence auxquelles était soumise la passation du marché en litige » (CE, 17 nov. 2006, n° 290712, ANPE).

Le principe de liberté d’accès à la commande publique interdit d’exclure a priori un opérateur économique qui aurait participé à la préparation de la procédure de passation d’un marché public. Ce dernier peut librement soumissionner à l’attribution de ce marché, sauf à démontrer qu’il serait détenteur d’informations privilégiées susceptibles de l’avantager pour l’élaboration de son offre (Cour de justice de l’Union européenne, 3 mars 2005, Fabricom SA c/ État Belge, aff. C.21/03 et C.34/03). Les articles L. 2141-8 et R. 2111-2 du Code de la commande publique confirment qu’un tel opérateur ne peut être exclu de la procédure de passation « que lorsqu’il ne peut être remédié à cette situation par d’autres moyens ».