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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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La déclaration est prévue pour les activités relativement moins polluantes ou dangereuses que celles soumises à enregistrement ou à autorisation. Elle consiste à faire connaître au préfet de département l’activité qui est projetée ainsi qu’à faire des prescriptions nationales standardisées édictées dans des arrêtés ministériels appelés aussi « Arrêtés Types ».
Votre installation est-elle classée sous le régime de la déclaration ?
Étapes :
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Fiche
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Fiches à lire
-
Définir les principaux termes : ICPE et exploitant, activité et installation
-
ICPE et Responsabilités : exploitant, propriétaire, dirigeant, actionnaire
-
Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement
-
Se positionner dans les différents régimes de classement : D, DC, E, A
-
Distinguer les différents régimes de classement : D, DC, E, A
-
Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration
Faq
Aller plus loin
Référence réglementaire
- titre VIII du livre Ier relatif à l’autorisation environnementale
- titre Ier du livre V relatif aux Installations classées pour la protection de l’environnement
Abréviations et acronymes
- AM : arrêté ministériel
- ARS : agence régionale de santé
- CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
- CoDERST : conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
- DAE : demande d’autorisation d’exploiter
- DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
- DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
- DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le service santé environnement de l’ARS)
- DDSIS : direction départementale des services d’Incendie et de secours
- DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
- DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
- DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’agriculture et du logement
- DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
- IT : instruction technique
Glossaire
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour :
- la commodité du voisinage ;
- la santé ;
- la sécurité ;
- la salubrité publique ;
- l’agriculture ;
- la protection de la nature et de l’environnement ;
- la conservation des sites et des monuments.
Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes (AS, A, DC, ou D)
Dispositions imposées par l’Administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à respecter.
Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet
Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE.
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Documents
-
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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