Régime Seveso : les obligations

Vos obligations

Vous devez élaborer un dossier dans lequel vous exposez et analysez la nature, les caractéristiques et les impacts de votre projet. Ce dossier est rédigé à l’attention du préfet de département (le préfet de police à Paris), mais également du public. Il va être porté à la connaissance de celui-ci au cours du processus de concertation organisé par le préfet (le préfet de police à Paris) préalablement à sa décision.

Obligations du préfet

Le préfet de département (le préfet de police à Paris) organise la concertation du public préalablement à sa décision. Cette concertation prend la forme d’une enquête publique (article L. 512-2 du Code de l’environnement, cf. Identifier les obligations en matière d’information).

L’enquête publique vise à :

• informer le public, notamment sur les impacts du projet ;
• recueillir les observations et avis du public sur le projet, sous l’autorité d’une personne que l’on appelle le commissaire enquêteur, avec laquelle le public peut dialoguer (cf. Fonctionnement de l’enquête publique et Rôle du commissaire enquêteur).