Faire la lettre de demande d’autorisation d’exploiter

Quelles sont vos responsabilités ?

En signant votre demande, vous engagez votre responsabilité sur toutes les informations données dans le dossier qui l’accompagne (que le pétitionnaire soit une personne physique ou morale).

Le signataire ne pourra donc être qu’une personne disposant des pouvoirs pour :

• décider de la date de mise en service des installations ;
• décider de leur mise à l’arrêt si nécessaire ;
• faire respecter les consignes de sécurité et prescriptions réglementaires délivrées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et procéder aux investissements nécessaires correspondants ;
• rendre compte à l’administration (préfet, inspecteur ICPE) notamment en cas d’accident et, le cas échéant, répondre à ses injonctions.

Identifiez le demandeur

Un établissement peut être exploité par une personne :

• physique (un être humain) ; c’est le cas notamment des activités artisanales ou des entreprises exploitées en nom propre ;
• morale (en général un groupement de personnes physiques ou morales doté d’une personnalité juridique), qui peut être de droit privé (association, société) ou public (État, collectivité territoriale).

À noter que toute personne morale est représentée par au moins une personne physique habilitée à l’engager, en général son président voire d’autres membres en possession d’une délégation.

Le signataire de la lettre de demande devra donc s’identifier en mentionnant son nom patronymique, ses prénoms et également sa qualité (président-directeur général, président, directeur, autre).

Si le demandeur est une personne morale, il devra mentionner :

• sa dénomination ou sa raison sociale ;
• sa forme juridique (association, société anonyme, société à responsabilité limitée, etc.) ;
• l’adresse de son siège social (qui peut être différente de celle du site d’implantation objet de la demande).

Lorsqu’ils sont déjà attribués, les numéros de SIRET, du Code APE et du Registre du commerce sont également des informations qui complètent l’identification du demandeur.