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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Installation classée | environnement | nomenclature | décret | arrêté ministériel | arrêté préfectoral | arrêté intégré | code de l’environnement
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La règle de droit est la norme juridiquement obligatoire.
Il existe plusieurs catégories de règles.
- Quelle est l’articulation de ces règles ?
- Quelles sont les catégories de règles à connaître ?
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Faq
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Site internet
www.conseil-constitutionnel.fr
Site du Conseil constitutionnel. Il vous permet notamment la recherche de décisions.
Glossaire
Annulation pour l’avenir des effets d’une règle.
Textes adoptés par les représentants du pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois, par opposition au pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local) qui exécute les lois et les décisions de justice, et au pouvoir judiciaire (cours et tribunaux) qui jugent les litiges.
C’est l’acte de publication d’une loi au Journal officiel, qui rend la loi opposable à tous.
Acte par lequel acte le président de la République confirme officiellement ce qui a préalablement été accepté par l’État signataire du traité international.
Textes adoptés par les représentants du pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local) qui exécute les lois et les décisions de justice, par opposition au pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois, et au pouvoir judiciaire (cours et tribunaux) qui juge les litiges.
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