Arrêté type – arrêté ministériel

Le récépissé de déclaration délivré par le préfet à un exploitant confirme le droit à ce dernier de mettre en service une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. À ce récépissé de déclaration est joint le (ou les) arrêté(s) ministériel(s) de prescriptions générales applicables au(x) installation(s) déclarée(s).

Conditions d’élaboration

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont établis par rubrique ; ainsi chaque rubrique ICPE possédant un régime de déclaration renvoie vers un arrêté ministériel spécifique qui réglementera les conditions d’aménagement de l’installation.

Ces arrêtés et leurs prescriptions sont établis au niveau national, à la différence des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter qui sont établis au niveau local et qui intègrent des règles d’exploitation définies en fonction des spécificités de l’installation et de son environnement.

Le législateur considère en effet que, compte tenu du caractère moins dangereux des installations soumises à déclaration, des règles générales suffisent à réglementer le fonctionnement des installations, sans qu’il y ait besoin d’intégrer des spécificités locales et d’éventuelles interactions avec d’autres installations (parfois non classées) de l’établissement.

Chaque arrêté est élaboré sur la base d’un canevas, datant de 2002, servant de guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. Ce canevas est disponible sur le site de l’INERIS (rubriques : Réglementation / Classement Thématique / Installations Classées / Dispositions Générales / Arrêtés / Canevas servant de guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration 2002).

Ce modèle d’arrêté de prescription est adaptable à chaque rubrique, en fonction des nuisances environnementales supposées.

Les arrêtés ministériels sont rédigés par le ministère et les projets sont soumis à la validation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, après concertation des différentes branches professionnelles concernées par les rubriques associées. Une fois validé, l’arrêté est publié au Journal officiel de la République française, sans ses annexes (qui contiennent les prescriptions) qui, elles, sont publiées ultérieurement au Bulletin Officiel du ministère en charge de l’environnement.