Gérer un accident

Le principe est que l'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer à l'inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation, lorsque cet accident ou cet incident est « de nature à porter atteinte » aux intérêts protégés par la réglementation sur les ICPE. cf.  Schéma de gestion d’un accident.

Qu’est-ce que recouvre la notion d’accident ou d’incident « de nature à porter atteinte » aux intérêts protégés par la réglementation sur les ICPE ?

La réglementation ne définit pas la notion d’accident ou d’incident. Il est d’usage de considérer que l’accident entraîne des conséquences plus graves que l’incident, avec des dommages matériels et ou humains.

Cet accident ou cet incident doit être de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE, lesquels sont limitativement énumérés par le législateur (article L. 511-1 du Code de l'environnement ). Il s’agit de :

• la commodité du voisinage ;
• la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
• l'agriculture ;
• la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
• l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
• la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Un accident ou un incident portant atteinte à l’un ou à plusieurs de ces intérêts entraîne donc la mise en œuvre de l’obligation de déclaration.

Il a été jugé que l'inobservation des seuils « moyens » d'émission de substances polluantes impartis par l'arrêté d'autorisation d'une installation classée n’était pas constitutive d’un accident ou d’un incident de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.

A l’inverse, le déversement dans le milieu naturel de rejets polluants, sans prétraitement, est constitutif d’un accident de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.

L’obligation de déclaration incombe à l’exploitant de l’ICPE

L’exploitant est celui qui est titulaire du titre en vertu duquel il a la capacité juridique d’exploiter l’installation. Concrètement, son identité apparaît sur le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou l’arrêté d’autorisation.

Il peut s’agir :

• d’une personne physique (un particulier, un dirigeant) ou d’une personne morale (par exemple, une société commerciale, une collectivité locale, un service de l’État, un établissement public) ;
• d’une personne morale de droit privé (par exemple, une société commerciale) ou d’une personne de droit public (par exemple, une commune).

L’obligation de déclaration a pour destinataire l’inspecteur des ICPE

Les inspecteurs des installations classées sont des fonctionnaires de l'État qui peuvent être techniciens, ingénieurs, mais aussi vétérinaires.

Sous l’autorité du préfet, l’inspection des ICPE est assurée principalement par :

• les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) pour la majorité des ICPE ;
• les DD(CS)PP (directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations) pour les établissements agricoles, les abattoirs et les équarrissages et certaines autres activités agroalimentaires.

Les modalités de l’obligation de déclaration

La réglementation des ICPE n’impose pas les formes de la déclaration. Celle-ci peut donc s’effectuer par tout moyen : entretien téléphonique, télécopie, courriel, lettre recommandée avec accusé de réception. Pour des raisons de preuve, l’écrit est recommandé, de même qu’il est important de se ménager la preuve de la réception de cet écrit par l’administration.

Le contenu de l’obligation de déclaration

La réglementation des ICPE ne fixe pas le contenu de la déclaration.

Il est recommandé de porter à la connaissance de l’administration les éléments d’information suivants :

• la date et l’heure de l’accident ou de l’incident ;
• la nature et les circonstances de l’accident ou de l’incident ;
• les mesures prises et/ou envisagées pour remédier aux conséquences de cet accident ou incident, et éviter qu’il ne se reproduise.