Mettre en place les obligations de la F-Gas

Objectifs de la réglementation F-Gas

La réglementation F-Gas est importante pour les raisons suivantes.

• Impact sur le climat : les gaz fluorés (comme les hydrofluorocarbures, les perfluorocarbures et les hexafluorures de soufre) ont un potentiel de réchauffement climatique (PRG) très élevé. Par exemple, certains gaz fluorés peuvent être des milliers de fois plus puissants que le dioxyde de carbone (CO₂) en termes d’effet de serre.
• Protocole de Kyoto : ces gaz sont régulés au niveau international dans le cadre du Protocole de Kyoto et des engagements pris pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’objectif est de réduire leur utilisation pour atténuer les effets du changement climatique.
• Réglementation européenne (F-Gas Regulation) : en Europe, la réglementation F-Gas (UE 517/2014) et la nouvelle réglementation F-Gas, adoptée sous le règlement (UE) 2024/573. Cette dernière, entrée en vigueur le 11 mars 2024, vise à limiter l’émission de ces gaz, en promouvant des alternatives moins nocives et en établissant des quotas pour leur production et leur utilisation. Cette réglementation impose également des obligations strictes sur l’entretien, la récupération et la destruction des gaz fluorés.
• Évolution vers des technologies plus propres : la réglementation incite les industries à rechercher des alternatives moins polluantes aux F-Gas, comme l’utilisation de fluides frigorigènes naturels ou de nouvelles technologies moins nocives pour l’environnement.

Contenu de la réglementation F-Gas

La nouvelle réglementation F-Gas, adoptée sous le règlement (UE) 2024/573, qui est entrée en vigueur le 11 mars 2024, vise à renforcer les mesures visant à réduire les émissions des gaz fluorés à effet de serre (GES) comme les hydrofluorocarbures (HFC). Voici les principaux points de cette nouvelle réglementation.

• Élimination progressive des HFC d’ici 2050 : le texte prévoit une réduction plus stricte des quotas de production et de consommation de HFC. Contrairement aux phases précédentes, où il s’agissait d’une réduction graduelle (phase down), cette version impose une élimination complète (phase out) d’ici 2050.
• Réduction des quotas : à partir de 2025, la production de HFC sera réduite à 60 % de la moyenne annuelle observée entre 2011 et 2013. Ce quota diminuera progressivement pour atteindre seulement 15 % en 2036.
• Interdictions de mise sur le marché : plusieurs catégories d’équipements utilisant des HFC seront interdites, comme les réfrigérateurs domestiques et les refroidisseurs contenant des fluides à fort potentiel de réchauffement global (PRG). D’ici 2032, l’interdiction s’étendra aux petites pompes à chaleur et aux systèmes de réfrigération en dessous de 12 kW.
• Contrôle d’étanchéité : les contrôles d’étanchéité sont renforcés pour réduire les fuites de gaz fluorés dans divers systèmes (réfrigération, climatisation, etc.), avec des inspections obligatoires après réparations.
• Certification et formation des techniciens : les professionnels doivent désormais être formés et certifiés pour manipuler non seulement les HFC, mais aussi les fluides alternatifs. Les certificats devront être mis à jour tous les sept ans.
• Extension à de nouveaux secteurs : la réglementation inclut désormais des équipements mobiles tels que les unités de réfrigération des camions frigorifiques et des véhicules utilitaires.