Bibliographie & annexes
Présentation
English
RÉSUMÉ
Les attaques informatiques font régulièrement les Unes de l’actualité. Les pirates s’en prennent aux institutions les plus protégés des états : le ministère de l’économie et des finances, et le Palais de l’Elysée en France, le Pentagone et la Maison Blanche aux États Unis sont maintenant régulièrement visés. Les particuliers sont également victimes de virus ou d’escroquerie. Le cyber espace est-il un lieu de non droit ? En réalité, Internet est réglementé et les systèmes d’information sont protégés par la loi. Des policiers spécialisés traquent cette nouvelle délinquance. Depuis plus de 10 ans des coopérations internationales se mettent en place. Et contrairement à ce que laisse penser le torrent médiatique internet n’est pas une jungle sans loi ni policier
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Nicolas MAGNIN : Juriste spécialiste de la SSI -
INTRODUCTION
Cyberattaques, attaques massives de serveurs d’ordinateurs infectés, des dizaines de milliers de coordonnées bancaires dérobées, État X victime d’une cyberattaque, faille DNS malware, attaque contre le système informatique de la centrale électrique de X... Ces révélations sont désormais devenues quotidiennes dans les médias spécialisés, et deviennent récurrentes dans les médias grands publics.
De plus, différentes expressions apparaissent pour caractériser tout nouveau type d’attaque : phishing, spamming, hacking, etc.
Longtemps, la sécurité des systèmes d’information a consisté à parer des attaques de nature délinquante. Aujourd’hui, de nouveaux acteurs investissent la menace du cyberespace : terroristes, mercenaires au service d’États, activistes... Tous cherchent désormais à faire progresser leurs causes et leurs intérêts. Et le cyberespace n’est pas oublié, et donc pas épargné.
Longtemps, les organismes étatiques se sont cantonnés à un rôle de veille, d’alerte, de recueil de renseignements. Aujourd’hui, un rôle défensif leur est officiellement assigné. Cela signifie qu’ils doivent coordonner l’action des services de l’État pour la mise en œuvre de leur cyberdéfense. On peut cependant imaginer qu’en cas d’attaque contre des infrastructures vitales avec des conséquences humaines, un État pourrait considérer cela comme un acte de guerre, agir en conséquence et donc riposter. Cependant, aucun État n’a, pour le moment, révélé l’existence officielle d’un programme de cyber contre-attaque.
Face à ces problématiques, les questions sont les suivantes : quelles lois ? quelles attaques ? quelles réponses ?
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
cyberattaque sécurité des systèmes d'information technologie de l'information cybercrime cyberdéfense
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2012 par Nicolas MAGNIN
DOI (Digital Object Identifier)
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Attaques
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2. Cadre légal
2.1 Code pénal
2.1.1 Atteinte au système d’information
La loi Godfrain de 1984 prévoit la répression des atteintes aux systèmes d’informations. Celle-ci a été intégrée dans le Code pénal aux articles 323-1 et suivants. D’une manière générale, l’intrusion frauduleuse dans un système d’information est réprimée. Cette loi protège les systèmes d’information et elle est assez ancienne, ce qui montre la préoccupation des pouvoirs publics face à la cybercriminalité. Ceux-ci n’ont pas hésité à adopter une réglementation extrêmement protectrice à un moment où l’Internet était peu répandu, et quand les réseaux informatiques eux-mêmes étaient essentiellement l’affaire des professionnels.
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Article 323-1 du Code pénal
Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Lorsqu’il en résulte, soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
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Article 323-2 du Code pénal
Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
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Article 323-3 du Code pénal
Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Les infractions et incriminations énoncées par ces articles permettent déjà de poursuivre et de réprimer une bonne partie des actes de cyberdélinquance et leurs auteurs. Le simple fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système d’information est punissable de 2 ans de prison...
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Cadre légal
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
ANSSI – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information http://www.ssi.gouv.fr
Cour international de justice http://www.icj-cij.org
Nations-Unies http://www.un.org/fr
Interpol http://www.interpol.int
Europol http://www.europol.europa.eu
Traités du conseil de l’Europe http://www.conventions.coe.int
Convention sur la cybercriminalité, dite Convention de Budapest http://www.conventions.coe.int/Treaty/Commun
Code pénal et Code de procédure pénale http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Livre Blanc « Défense et sécurité nationale » (juin 2008) http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000341/index.shtml
Livre Blanc de la Défense nationale http://www.livreblancdefenseetsecurite.gouv.fr/ (avril 2013)
OCLCTIC – Office central de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication
BEFTI – Brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information
CERT http://www.certa.ssi.gouv.fr
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