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RÉSUMÉ
La réglementation française est complexe et riche de contraintes diversifiées. En matière d'environnement industriel, le droit des installations classées pour la protection de l'environnement fixe différents niveaux d'exigence. Le premier d'entre eux concerne le régime particulier de la déclaration préfectorale. Le présent article détaillera le contenu des dispositions réglementaires applicables aux installations relevant de ce régime, aussi bien en termes de mise en service, de fonctionnement que de mise à l'arrêt. Il décrira également les règles spécifiques applicables au régime particulier de déclaration avec contrôle périodique, introduit en 2009 par le législateur, afin de permettre un meilleur suivi des activités déclarées plus sensibles.
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Fabien POURPRIX : Chef de projet – Conseil en environnement industriel, Lyon, France
INTRODUCTION
Toute installation industrielle exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, peut présenter des dangers pour l’environnement (l'eau, l'air, la faune, la flore…), pour la santé ou la sécurité publique.
Au niveau européen, c'est la directive européenne relative aux émissions industrielles (dite « IED ») qui définit une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions : ainsi tous les États membres sont amenés à délivrer des permis d'émissions ou des autorisations pour les exploitants relevant du champ d'application de la directive.
En France, les contraintes réglementaires applicables en la matière sont définies dans le code de l'environnement : Livre V des parties législatives et réglementaires (prévention des pollutions, des risques et des nuisances).
Ainsi, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE ; livre V – Titre Ier notamment de la partie réglementaire du code de l'environnement), définit au travers de la nomenclature des installations classées l'ensemble des activités et installations potentiellement sources de nuisances environnementales. Pour chacune d'elles, plusieurs régimes sont définis en fonction de l'importance des activités et des incidences supposées.
Le premier de ces régimes est celui de la déclaration préfectorale (déclaration D ou avec contrôle périodique DC). C'est celui qui présente a priori le moins de risque pour les intérêts mentionnés ci-avant, comparativement aux régimes supérieurs de l'enregistrement ou de l'autorisation préfectorale. Il s'agit là d'une spécificité française, ce régime n'ayant pas d'équivalence au niveau européen en l'absence de directive spécifique adoptée par les États membres (seules les autorisations au titre de l'IED sont communément délivrées à l'échelle du territoire européen).
Le présent article a pour objectif de présenter les contraintes réglementaires associées à ce régime. Il détaillera les règles de classement d'une installation dans la nomenclature, les modalités de mise en service d'une installation soumise à déclaration, ainsi que les règles de fonctionnement et de mise à l'arrêt.
Il présentera également les particularités associées au régime de déclaration avec contrôle périodique qui introduit des contraintes spécifiques pour certaines activités sources de nuisances plus importantes, notamment en termes de contrôle de fonctionnement.
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- Version archivée 1 de janv. 2015 par Fabien POURPRIX
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4. Conclusion
Le régime de la déclaration constitue le premier niveau d'exigence réglementaire environnementale applicable aux installations industrielles. Associé aux activités présentant le moins de risques chroniques ou accidentels au regard des enjeux environnementaux, ce régime est moins contraint que d'autres (enregistrement ou autorisation) et l'administration en charge du contrôle régalien y affecte peu de moyens en termes de suivi et de contrôle.
Afin de combler ce déficit qui pourrait, dans le cas d'activités sources de nuisances plus significatives, porter atteinte aux intérêts environnementaux visés par le code de l'environnement, le législateur a complété le cadre réglementaire en créant le régime de déclaration avec contrôle périodique. Ce régime particulier transfère entre autres les missions de contrôle à des organismes agréés par le ministère, permettant ainsi à l'administration de concentrer ses efforts sur d'autres installations plus à risque.
Cette application du principe de proportionnalité tend à moderniser l'action de l'inspection des installations classées et responsabilise l'exploitant vis-à-vis des exigences réglementaires qui lui sont applicables. L'organisme agréé ne se substituant pas à l'administration, il est du ressort de l'exploitant, par le biais des contrôles qu'il a obligation de diligenter, de s'assurer de sa conformité réglementaire dans le temps.
À terme, il est possible que le régime de déclaration avec contrôle périodique tende à se généraliser pour l'ensemble des rubriques disposant d'un régime de déclaration, permettant ainsi de poursuivre dans un processus de modernisation et de simplification réglementaire. Cela implique néanmoins pour l'exploitant le respect de prescriptions d'aménagement strictes et l'atteinte d'un niveau de performance environnementale supérieur, parfois inspirées d'exigences associées à des régimes plus contraignants.
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À lire également dans nos bases
EL BAHLOUL (I.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nomenclature. - [G 1 016] (2015).
MARTINAGE (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de déclaration. - [G 1 017] (2009).
NICOLAS (O.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE). - [G 1 018] (2014).
NICOLAS (O.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Demande d'autorisation d'exploiter (DAE). - [G 4 150] (2015).
CAMPFORT (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de la déclaration avec contrôle périodique DC. - [G 4 230] (2018).
WEILL (S.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de l'enregistrement. - [G 4 240] (2018).
CHAUMETTE (S.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Établissements SEVESO. - [G 4 250]...
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