Conclusion
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Nomenclature

La nomenclature ICPE est un outil de gestion qui permet à tout exploitant d’installations, quel que soit le domaine d’activité (santé, industrie, agroalimentaire…), de vérifier si ses installations sont inscrites dans cette nomenclature et donc d’identifier ses obligations réglementaires en matière d’exploitation de certaines installations considérées comme pouvant présenter un danger ou un inconvénient.

Les installations sont classées conformément à une nomenclature :

• rubriques 1000 et 4000 : en fonction des substances utilisées ;

• rubriques 2000 et 3000 : en fonction des activités réalisées.

Pour chaque rubrique des seuils sont établis qui, lorsqu’ils sont dépassés, conditionnent l’application de prescriptions réglementaires spécifiques (arrêté ministériel type ou arrêté préfectoral).

La nomenclature ICPE est le document de référence qui classe les installations sous le régime :

• de déclaration (D), parfois soumis au contrôle périodique (DC) prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement (C) (cf. articles [G 1 017] et [G 4 230]) ;

• de l’enregistrement (E) (cf. article [G 4 240]) ;

• ou d’autorisation (A), en fonction de seuils définis par décret (cf. article [G 1 018]).

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont définies dans une nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État. La nomenclature des ICPE, annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, fait l’objet de modifications par décret pris après l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et du Conseil d'État. Ces modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel au même titre que les autres textes législatifs ou réglementaires.

Depuis le décret impérial de 1810, cette nomenclature a fait l’objet d’évolutions successives, évolution qui se poursuit en cohérence avec les autres réglementations.

La loi du 19 juillet 1976 (codifiée par le code de l’environnement) relative aux installations classées pour la protection de l’environnement abroge et remplace la loi du 19 décembre 1917. Ce texte introduit la notion d’exploitation et vise la protection du voisinage et du milieu naturel.

Cette nomenclature est prévue par l’article L. 511-2 du code de l’environnement. Le décret du 20 mai 1953 a été modifié. En 1992, une refonte de la nomenclature a été menée en introduisant de nouvelles rubriques (numérotation à quatre chiffres) : d'une codification alphabétique par des numéros allant de 1 à 418 au départ, elle prend en compte les substances et préparations (dans le cadre de leur emploi et/ou de leur stockage) codées de 11XX à 18XX et les branches d'activités codées de 21XX à 29XX. Il reste toutefois quatre rubriques classées par ordre alphabétique (rubriques 47, 70, 187 et 195).

D'autres évolutions ont également fait apparaître des sous-catégories, à savoir les activités ou installations soumises d'une part à servitudes d'utilité publique, en plus de l'autorisation préalable pour celles présentant des risques majeurs (repérées AS), et d'autre part à contrôles périodiques pour celles à déclaration (repérées DC).

De nouvelles rubriques numérotées 3000 à 3710 ont été introduites à compter du 5 mai 2013. Elles correspondent à l’annexe 1 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED », adoptée le 24 novembre 2010.

À compter du 1^er juin 2015, de nouvelles rubriques numérotées 4000 à 4802 sont introduites. Elles correspondent aux installations Seveso. Ces nouvelles rubriques tiennent compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges, dit « CLP ». Le classement AS disparaît en conséquence de la nomenclature.