Bibliographie & annexes
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En anglais
Auteur(s)
-
François MAUVAIS : Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
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En France, les collectivités territoriales, le plus souvent sous la forme d'établissements publics de coopération intercommunale, sont les entités qui réalisent les investissements dans le domaine de l'eau. En effet, de part la loi, les communes et leurs groupements en ont la compétence pour réaliser et gérer les équipements destinés à l'alimentation en eau potable, captation, production, potabilisation, mise en pression, stockage et distribution de l'eau, à ceux de la collecte et du traitement des eaux usées ainsi que de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des rivières et des milieux aquatiques.
On négligera dans la suite de ce document, les investissements assurés par des maîtres d'ouvrages privés.
Ces investissements doivent être réalisés dans le respect des règles de la commande publique (code des marchés publics (décret no 2006-975 du 1er août 2006, cf. [Doc. W 9 510])). Les réglementations nationales, code de l'environnement, code de la santé, code général des collectivités territoriales, code du travail, les normes internationales, européennes et nationales sont également applicables. Enfin, de multiples recommandations, guides techniques sont disponibles pour aider l'acheteur public à mieux identifier son besoin et pour assister le concepteur dans ses études.
Il appartient alors au commanditaire et, le cas échéant, à ses éventuels conseillers, de mettre en œuvre toutes les dispositions pour construire, dans le respect des textes en vigueur, un ouvrage répondant aux exigences techniques et économiques annoncées, mais en veillant également à son intégration dans son proche environnement en prenant en compte ses dimensions sociale, culturelle et architecturale.
L'intervention combinée des acteurs multiples, bureaux d'études, architectes, maîtres d'œuvre, entrepreneurs, chacun en lien contractuel avec l'acheteur public, mais sans lien contractuel entre eux, exige une extrême clarté dans les tâches respectives, une rigueur exemplaire de chacun et une nécessaire coordination qui doit être permanente sur toute la durée de l'opération pour garantir la qualité de l'investissement.
Les procédures décrites ici sont celles du contexte législatif et réglementaire français, analysant les textes applicables, en particulier le code général des collectivités territoriales, le code de l'environnement, et le code des marchés publics, eux-mêmes renvoyant à d'autres écrits, circulaires, guides et autres documents d'application. Elles peuvent néanmoins être généralisées partout dans le monde, de par la démarche méthodologique exposée.
Le domaine de l'eau représente un montant considérable d'investissements annuels – de l'ordre de 6 milliards d'euros – mobilisant les crédits publics des agences de l'Eau, ceux des conseils généraux et surtout, une contribution importante des usagers des services qui les financent majoritairement en payant la redevance assise sur leur consommation d'eau quand ils en acquittent la facture. Nous sommes bien là au cœur de la mise en œuvre opérationnelle d'une politique de développement soutenable où les aspects environnementaux, sociétaux et économiques sont intimement mêlés. Chacun des acteurs intervenant dans l'acte de construire doit y prendre sa part.
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Pré-études
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2. Loi sur la maîtrise d'ouvrage publique ou loi MOP
2.1 Opération
Pour que la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP, cf. [Doc. W 9 510]) s'applique sans contestation à l'opération envisagée, une double exigence est nécessaire :
-
que la collectivité soit redevable de la loi MOP. Nous avons vu que, dans la quasi-totalité des cas concernant les investissements dans les domaines de l'eau, ces critères étaient remplis ;
-
que l'opération, autrement dit l'ensemble des ouvrages réalisés, soient eux-mêmes redevables de la loi MOP (décret no 86-520 du 14 mars 1986 qui exclut certaines catégories d'ouvrage).
Dans le domaine de l'eau, la très grande majorité des investissements que les collectivités réalisent sont redevables de la loi MOP, au titre d'infrastructures : usines de production d'eau, d'épuration, ouvrages de stockage, de mise en pression, réseaux de transport, de distribution et de collecte.
Quand l'ouvrage appartient aux deux catégories – bâtiment et infrastructure –, le maître d'ouvrage peut le scinder en partie d'ouvrage, chacune relevant d'une catégorie.
Une fois acquis le fait que la collectivité doit appliquer la loi MOP, il est donc nécessaire de vérifier si l'ouvrage envisagé est également redevable de la loi MOP. La question est d'importance pour qualifier les acteurs de la construction et identifier les textes législatifs et réglementaires qui sont susceptibles d'être opposables à chacun des intervenants ainsi qu'aux procédures à appliquer.
Difficile de classer comme ouvrages relevant de la loi MOP, par exemple, la réhabilitation ou les travaux neufs liés à l'assainissement non collectif ou encore les travaux de restauration et d'aménagement de rivières.
2.2 Ouvrages redevables de la loi MOP
La dévolution d'une opération sera, dans la suite de ce document, analysée pour le cas le plus complexe où l'opération est redevable de la loi MOP. Il appartiendra au lecteur d'adapter, en les simplifiant, les procédures décrites qui obéissent...
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Loi sur la maîtrise d'ouvrage publique ou loi MOP
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - * - Fascicule 39, Fascicule 70, Fascicule 71, Fascicule 73, Fascicule 74, Fascicule 75, Fascicule 76, Fascicule 81-titre I, Fascicule 81-titre II. Journal officiel ou bulletin officiel du MEEDDAT. Disponibles sur le site Internet : http://www.construction.equipement.gouv.fr
-
(2) - Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) - Guide des maîtres d'ouvrage publics pour le choix d'un conducteur d'opération ou d'un mandataire. - ISBN 10/2-11-096162-7 (2006). Disponible sur le site Internet : http://www.archi.fr/MIQCP.
-
(3) - * - Code du travail, partie législative et partie réglementaire. Journaux officiels.
-
(4) - * - Code des marchés publics. Décret no 2006-975 du 1er août 2006. Journaux officiels.
-
(5) - HERY (M.) - Vade-mecum Ingénierie et travaux. - École nationale du génie de l'eau et de l'environnement (ENGEES). Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (mise à jour 2005).
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...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé [NOR : EQUU9301426A] (JORF no 10 du 13 janvier 1994, page 713)
Arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes [NOR : ENVE9430438A] (JORF no 35 du 10 février 1995, page 2249)
Arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local [NOR : ECOR0206091A] (JORF no 224 du 25 septembre 2002, page 15806)
Arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules [NOR : ECOM0200084A] (JORF no 9 du 11 janvier 2003, page 624)
Arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules [NOR : ECOM0300104A] (JORF no 224 du 27 septembre 2003, page 16512)
Arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public [NOR : ECOM0620010A] (JORF no 199 du 29 août 2006, page 12767)
Décret no 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 85-704...
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