Répondre à des non-conformités : Erreurs à éviter

Erreurs à éviter
Répondre à des non-conformités

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?

2 - Appréhendez les enjeux liés au constat de non-conformités

2.1 - Quelle est la signification d’une non-conformité ?
2.2 - Que risque l’exploitant ?
2.3 - Les sanctions administratives
2.4 - Les sanctions pénales

3 - Comprendre la notion de rapport d’inspection et connaître son contenu

3.1 - Notion de rapport d’inspection
3.2 - Contenu du rapport de l’inspecteur de l’environnement

4 - Identifiez les éléments de réponse qui peuvent être apportés

4.1 - Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport de contrôle qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur
4.2 - Vous devez effectuer les contrôles et ou les analyses indiqués par l’inspecteur de l’environnement
4.3 - Les éléments de réponse à apporter lorsque vous ne contestez pas le contenu du rapport d’inspection
4.4 - Quels éléments de réponse si vous contestez tout ou partie du contenu du rapport de contrôle ?
4.5 - Comment présenter vos éléments de réponse ?

5 - Notre conseil

5.1 - Utilisez votre droit d’effectuer des observations

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’opposez pas à l’inspecteur de l’environnement la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

INTRODUCTION

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement.

À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités. Vous vous interrogez sur la manière de répondre à ce rapport.

Pouvez-vous le contester ?
Devez-vous y répondre ?
Comment y répondre ?

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93 % à découvrir.

Pour explorer cet article Consulter l'extrait gratuit

Déjà abonné ? Se connecter

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0130

Lecture en cours
Présentation

Page
suivante

Foire aux questions

Article inclus dans l'offre

"Métier : responsable environnement"

(330 articles)

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.

Des contenus enrichis

Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.

Des modules pratiques

Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.

Des avantages inclus

Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.

Voir l'offre

6. Erreurs à éviter

6.1 N’opposez pas à l’inspecteur de l’environnement la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi

Il ne s’agit pas d’intérêts protégés par la réglementation des ICPE. Dans la pratique, les inspecteurs de l’environnement ont pu, par le passé, se montrer sensibles à ces arguments. Mais il a été jugé que le refus de constater et de sanctionner des non-conformités engageait la responsabilité de l’autorité préfectorale. Ces arguments ne sont donc plus d’actualité, et l’administration fait prévaloir les intérêts protégés par la réglementation des ICPE, avec en particulier la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Il a été jugé qu’un exploitant ne peut pas se prévaloir de sa propre insolvabilité pour échapper aux obligations qui sont les siennes au titre des installations classées. De même, la circonstance que l’exécution des sanctions administratives constituerait une charge financière d’un montant élevé pour l’exploitant n’a pas d’incidence sur le bien-fondé de cette décision.

HAUT DE PAGE